Transmission des données de santé aux Ocam : Bruxelles juge recevable la plainte de la Fnof

Publié le 30/03/2015

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« La commission européenne vient de nous annoncer que notre plainte concernant la transmission des données de santé était recevable et qu’elle avait adressé une mise en demeure au Gouvernement français », déclare la Fédération nationale des opticiens de France.

 

« Notre combat contre la transmission des données de santé aux Ocam est de fait légitimé par la Commission européenne, ce qui fragilise les derniers appels d’offres et ceux à venir », commente le syndicat, qui voit dans cette étape « une victoire majeure », en assurant que, désormais, le gouvernement français, qui a 70 jours pour adresser ses observations à la Commission européenne, « ne peut plus ignorer les pratiques des complémentaires santé ».

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