Loi Macron : le Sénat vote la suppression de l’ordonnance obligatoire pour les verres correcteurs

Ce week-end, le Sénat a adopté en première lecture l’article 11 quater C du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, qui vise à supprimer le premier alinéa de l’article L.4362-10 du code de la santé publique, lequel subordonne la délivrance de verres correcteurs à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité. Cette disposition doit cependant encore être validée par la commission mixte paritaire pour être mise en œuvre.

Les sénateurs n’ont donc pas retenu les arguments des ophtalmologistes, fermement opposés à cette mesure, qui selon eux « remet en cause le dépistage des maladies oculaires et bouleverse l’organisation de la filière visuelle, au détriment de la santé des Français ». La sénatrice Dominique Estrosi Sassone (UMP), co-rapporteure du projet de loi a tenu à rassurer ses collègues ayant demandé (en vain) la suppression de cet article et les prescripteurs : « durant soixante-dix ans, période durant laquelle cette obligation ne s’imposait pas, les patients ont continué de consulter des ophtalmologistes. Il n’est pas de meilleure étude d’impact ! », a-t-elle expliqué en séance publique. « La France sera-t-elle le seul pays de l’Union européenne à refuser une paire de lunettes à un client chinois ou américain qui a cassé la sienne ? Les 29 000 lunetiers, qui vendent une à deux paires par jour, sont en surcapacité. Enfin, dans la plupart des cas, les patients possèdent une ordonnance car elle déclenche le remboursement », a ajouté l’élue.

2 400 emplois en jeu

Rappelons qu’avant la loi Hamon du 17 mars 2014, la prescription n’était indispensable que pour les moins de 16 ans et pour bénéficier du remboursement de la part prise en charge par la Sécurité sociale : les opticiens avaient tout à fait le droit de vendre, sans ordonnance, un équipement correcteur à un porteur de plus de 16 ans prêt à le payer de sa poche. « Ce cadre juridique permettait aux professionnels d’assurer le remplacement de lunettes cassées ou perdues ainsi que de satisfaire immédiatement la demande des touristes étrangers plutôt que de leur imposer, au préalable, d’attendre plusieurs semaines pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologue et une ordonnance », avait déjà souligné Dominique Estrosi Sassone en précisant que, dans de nombreux magasins des zones touristiques et frontalières, une grande partie du chiffre d’affaires provient de la vente d’équipements à des étrangers et que l’obligation d’ordonnance représente pour eux un frein à l’activité menaçant 2 400 emplois.

Notons que la suppression de l’ordonnance obligatoire n’est pas encore totalement adoptée : après son vote au Sénat, le projet de loi Macron doit faire l’objet d’une commission mixte paritaire au sein de laquelle députés et sénateurs devront s’accorder sur un texte commun.