Le ministère de la Santé défend bec et ongles les réseaux fermés en optique

Alerté par plusieurs députés sur les conséquences des réseaux fermés en optique (qui poseraient, selon certains élus, un problème d’éthique et de distorsion de concurrence), le gouvernement souligne que, en raison des spécificités de notre marché, la limitation du nombre de professionnels référencés garantit l’efficacité des réseaux de soins.

Alors que, en vertu de la loi Le Roux, seuls les opticiens peuvent désormais faire l’objet de réseaux fermés (avec numerus clausus), le ministère rappelle, dans une réponse publiée le 26 janvier au Journal Officiel, que le Conseil constitutionnel « a jugé qu’une telle disposition ne portait pas atteinte à la liberté des opticiens-lunetiers d’exercer leur profession. Comme l’a encore relevé l’Autorité de la concurrence, la limitation du nombre de professionnels référencés par les organismes complémentaires d’assurance maladie est de nature à permettre une modération des coûts contre la perspective de recevoir un nombre significatif d’assurés. En l’absence d’un tel dispositif, sur un marché connaissant un nombre toujours croissant de professionnels, marqué par une asymétrie d’information entre professionnels et assurés sur le coût et la qualité des équipements proposés, l’efficacité d’un réseau conventionné est moins importante. » Poursuivant son argumentaire, le ministère de la Santé affirme que les réseaux fermés en optique « permettent de baisser les prix de 30 à 40 %, ce qui permet de limiter le montant restant à la charge directe des assurés. »

S’agissant des conséquences des réseaux, le gouvernement rappelle que l’article 3 de la loi Le Roux « prévoit la remise d’un rapport portant sur le bilan des conventions souscrites et notamment sur les garanties et prestations qu’elles comportent et leur bénéfice pour les patients, notamment en termes de reste à charge et d’accès aux soins, et leur impact sur les tarifs et prix négociés avec les professionnels, établissements et services de santé. Les critères de sélection en lien avec le maillage géographique et le nombre d’agréments sur un secteur, pourront également être évoqués dans ce cadre. » Notons cependant que ce rapport qui, selon la loi datant de janvier 2014, doit être remis chaque année pendant trois ans par le gouvernement au Parlement avant le 30 septembre, n’a pas encore fait parler de lui…

Enfin, le ministère souligne que la loi Le Roux s’inscrit dans l’objectif de généralisation de la complémentaire santé. Dans ce cadre, « la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a renforcé le cahier des charges du contrat responsable afin, d’une part, d’améliorer la qualité des contrats de complémentaire santé et, d’autre part, de lutter contre les pratiques tarifaires excessives qui nuisent à l’accès aux soins, notamment en optique », conclut-il.