20 / 02 / 2019

Saisie par la Centrale des Opticiens (CDO) et deux opticiens indépendants qui dénonçaient les modalités du renouvellement du réseau Carte Blanche (notamment les conditions de l’offre Prysme), l’Autorité de la concurrence a estimé que les faits invoqués « ne sont pas appuyés d’éléments suffisamment probants pour étayer l’existence de pratiques qui auraient pour objet ou pour effet d’entraver le libre jeu de la concurrence. » La CDO réfléchit à l’opportunité de faire appel de cette décision, qu’elle juge décevante à tous points de vue pour la liberté d’exercice de la profession d’opticien.

 

La CDO considère que « les conditions du référencement premium des verriers sont discriminatoires ». En outre, avec les opticiens FL2 (à Carignan) et Opti’bambins (au Mans), elle considère que « la création avec l’offre Prysme d’un référencement préférentiel dans le référencement général, négocié de gré à gré et sans transparence, serait constitutive d’un abus de position dominante de la part de Carte Blanche ou d’une entente verticale restrictive de concurrence entre Carte Blanche et les opticiens membres du réseau et/ou les fournisseurs de verres ». L’Autorité de la concurrence est restée sourde aux arguments avancés. Dans sa décision du 9 juin, elle estime qu’il « convient de relativiser le poids des réseaux de soins », (en soulignant que seuls 14 % des porteurs de lunettes les utiliseraient), ainsi que « la prétendue captivité des bénéficiaires vis-à-vis de leur Ocam », car « les assurés individuels, qui représentent 57 % des contrats, sont tout à fait libres de changer de complémentaire de santé à tout moment ». L’institution rappelle en outre que les opticiens peuvent adhérer à plusieurs réseaux de soins et donc « potentiellement accéder à la totalité de la clientèle », et sont par ailleurs « libres d’adhérer ou non au réseau Carte Blanche sans que cela ne représente une condition indispensable à la réalisation de leur activité ». Elle juge également que Carte Blanche n’est pas en position dominante sur le marché de l’adhésion aux réseaux de soins, sa part de marché étant de 9,8% en nombre d’assurés et de 4% en termes de ventes d’optique par les membres du réseau.

 

Ni objet, ni effets anticoncurrentiels

L’Autorité de la concurrence rappelle que la constitution de réseaux de soins n’était pas une entente verticale par objet, que la procédure de sélection des verriers s’est faite au moyen d’un dossier de candidature remis par le fournisseur à Carte Blanche et accepté ou non par la plateforme, et que « rien dans les critères de sélection des verres permettant de bénéficier de la majoration de 10 euros ne permet de considérer qu’ils sont discriminatoires puisque ceux-ci portent sur l’innovation technologique, la gamme de produits proposée, les services proposés aux opticiens et aux bénéficiaires. » Quant à l’offre Prysme, « aucune clause de la convention conclue avec les opticiens ne peut être considérée comme ayant un objet anticoncurrentiel ». L’Autorité conclut également à l’absence d’effets anticoncurrentiels liés au référencement premium des verriers et à l’offre Prysme, dont elle estime qu’elle représentera, en 2016, au mieux 2% de parts de marché. Forte de ces arguments, l’Autorité de la concurrence a décidé de rejeter la saisine au fond ainsi que la demande de mesures conservatoires, par laquelle la CDO et les opticiens indépendants demandaient principalement la suspension de l’offre Prysme.

 

« Une vision éloignée de la réalité du terrain »

La CDO se montre déçue, estimant que l’institution n’a pas répondu à toutes les questions posées : « alors qu’était précisément dénoncée la conduite de négociations de gré à gré non transparentes entre Carte Blanche et certains verriers pour l’établissement de l’offre Prysme, en marge de l’appel d’offres général des verriers, la décision de l’Autorité ne comprend aucun développement sur ce point ; et alors qu’un opticien spécialisé pour enfants avait dénoncé son exclusion de fait et donc discriminatoire du réseau en raison de l’obligation de souscrire à l’offre Prysme pour y adhérer, offre qui ne comporte que des montures pour adultes, l’Autorité ne s’est pas non plus prononcée sur ce point. » La CDO regrette également que l’Autorité ait « refusé de modifier son approche des marchés concernés tels que retenus dans la décision Kalivia, et, persistant à considérer que pour les opticiens et les verriers, un assuré du réseau Carte Blanche est un client comme un autre, substituable à un assuré d’un autre réseau, ait examiné les effets des pratiques dénoncées sur le marché large de la distribution d’équipements optiques en France. » Elle affirme s’être « pourtant attachée à démontrer que cette vision du marché ne correspond pas à la réalité commerciale du terrain, les assurés étant bien captifs du réseau auquel leur Ocam est affilié ». Une réalité d’autant plus vive aujourd’hui du fait de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés qui augmente le nombre de contrats collectifs ainsi que du remboursement différencié et de la suppression du tiers payant pour les opticiens non référencés.

 

L’action devant le Tribunal de commerce se poursuit

La CDO déclare que la décision de l’Autorité « ne devra toutefois pas inciter les autres réseaux de soins à développer des pratiques similaires, sous peine vraisemblablement de générer de manière cumulative cette fois un effet sensible sur le marché ». La centrale réfléchit à l’opportunité de faire appel de cette décision, qui ne remet cependant pas en cause l’action menée parallèlement par la CDO et les deux mêmes opticiens indépendants devant le Tribunal de Commerce « afin de faire reconnaître le caractère illicite de l’offre Prysme sur le fondement des pratiques restrictives de concurrence qui ne nécessitent pas, elles, de démontrer l’existence d’un effet pour l’ensemble des opérateurs du marché ».