15/12/2017

Initialement prévue au 1er janvier 2018, l’application de l’arrêté du 28 avril 2017 mettant en place un devis détaillé distinguant ultra précisément le prix de chaque produit et prestation ne se fera finalement qu’au 1er janvier 2019.

 

Très largement pressenti, ce report demandé par certaines organisations professionnelles est officialisé par un nouvel arrêté paru le 6 décembre au Journal Officiel. « Les nouveaux modèles de devis, par leur niveau de détail, appellent une adaptation des systèmes d’information des distributeurs qui prendra encore plusieurs mois », explique le document. La mise en place des nouveaux modèles de devis est donc repoussée de 12 mois. Il en est de même de l’affichage des prestations qui reprend le même niveau de détail. Ainsi, en 2018, ce sont donc les anciens modèles de devis qui resteront en vigueur. Par ailleurs, « les modalités d’information du consommateur sur les prix des produits et prestations qui n’ont pas vocation à être pris en charge au titre de l’assurance maladie, régies par le seul code de la consommation, restent inchangées », précise le gouvernement.

 

Le futur devis pourrait ne pas être celui prévu

Dans un communiqué, le ROF (Rassemblement des opticiens de France), le Snor (Syndicat national des opticiens réunis) et l’UDO (Union des opticiens) se réjouissent de la décision du gouvernement. Les trois organisations militaient en effet pour le report et la refonte d’un nouveau devis : « L’arrêté du 28 avril imposait aux opticiens-lunetiers de remettre aux porteurs un devis détaillant le prix de chaque produit (verres, monture, traitements) et de chaque prestation (prise de mesure, montage, taillage, ajustage…). Or ces prestations ne font pas l’objet de remboursements, ni par la sécurité sociale ni par les complémentaires santé. Elles auraient donc été à la charge des consommateurs. Nous saluons donc la décision du gouvernement, qui évitera aux Français de subir une hausse du reste à charge au 1er janvier 2018. » Le Rof, le Snor et l’UDO jugent cependant que l’intention initiale – améliorer la transparence et le contenu de l’information délivrée au consommateur tout en valorisant le travail du professionnel de santé – était louable. Dans ce cadre, ils feront un certain nombre de propositions à l’occasion de la concertation sur le reste à charge zéro : proposer un document simple et lisible pour le consommateur améliorant la clarté de son information notamment sur la traçabilité des produits, veiller à ne pas alourdir son budget, inscrire dans la loi l’indissociabilité de certaines prestations avec la fourniture des produits d’optique médicale, anticiper les missions de l’opticien de demain… « L’enjeu de la prestation est d’ordre professionnel et non financier : le cœur de compétence de l’opticien est sa capacité à réaliser un équipement unique en fonction de la morphologie du porteur, de ses besoins en correction visuelle, de la spécificité des verres choisis et de l’adéquation de ceux-ci avec la monture. Ces prestations liées à la vente, qui engagent la responsabilité de l’opticien par rapport au porteur, doivent rester indissociables de la fourniture des verres et des montures », insistent les trois organisations.