22 / 09 / 2018

Suite à l’action intentée par le ROF (Rassemblement des opticiens de France) contre l’UFC-Que Choisir visant au retrait de son comparateur de devis optiques, le TGI de Paris a statué par ordonnance le 6 mars.

 

La justice a estimé qu’il n’y avait pas matière à référé, le comparateur et les articles ne constituant pas selon le tribunal un « trouble manifestement illicite ». « Ceci étant, le Président du TGI de Paris a noté les incohérences du comparateur qui avaient été mises en évidence par le ROF, ce qui pose donc clairement la question de sa fiabilité », souligne le ROF dans un communiqué.

 

« Cette décision, qui ne préjuge en rien du fond de l’affaire, encourage ainsi plus que jamais le ROF à continuer à défendre les intérêts de la profession des opticiens lunetiers ainsi que de ses clients. Le ROF souhaite également tout particulièrement souligner que la procédure menée par le ROF a permis de mettre en évidence le fait que le comparateur avait été mis en place grâce à l’exploitation de données de santé du réseau optique Kalivia qui ont été vendues à l’UFC-Que Choisir et mises à disposition par Viamédis Santé, société de gestion du tiers payant au service des organismes complémentaires d’assurance maladie, dont l’actionnaire majoritaire est Malakoff-Médéric », explique le syndicat.

 

Selon le ROF, le fait que des tiers directement ou indirectement organismes complémentaires d’assurance maladie puissent vendre des données de santé pose en effet un problème manifeste. « Ensuite, il faut relever que le débat judiciaire n’a toujours pas permis de s’assurer que ces données de santé avaient bien été anonymisées avant d’être vendues à l’UFC-Que Choisir. Ces pratiques non encadrées interrogent au moment où les Ocam entendent être assimilés à la Sécurité sociale afin d’éviter d’avoir à recueillir le consentement explicite des patients ou à obtenir l’accord préalable de la CNIL pour le traitement de données des patients. »

 

Alors que le projet de loi relatif à la protection des données personnelles doit être discuté en 1ère lecture au Sénat le 20 mars prochain, le ROF entend « fermement alerter les pouvoirs publics et l’opinion publique sur le besoin d’encadrer strictement une telle mesure ».