29 / 11 / 2020

L’Assemblée nationale a achevé la nuit dernière, en première lecture, l’examen du projet de loi relatif à la consommation. Les amendements relatifs à l’optique ont été retirés avant la discussion. Celui visant à inscrire la liberté de choix du consommateur dans le cadre des réseaux a quant à lui été rejeté.

 

Les amendements n°256 et n°257, déposés par 9 députés, visaient à modifier le cadre juridique de la profession d’opticien et à encadrer la vente de produits optiques sur Internet. Mais, retirés avant discussion, ils n’ont pas été débattus lors de la discussion en séance publique du projet de loi «Hamon».

Concernant les complémentaires santé, les députés ont finalement rejeté l’amendement visant à inscrire dans les contrats la liberté de choix des bénéficiaires d’une assurance ou d’une mutuelle. Pour l’heure, cette liberté n’est ainsi mentionnée dans le texte que pour les cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage et ne vaut donc que pour le choix d’un carrossier. Selon Razzy Hammadi, rapporteur du projet de loi «Conso», cette disposition constitue «une base, issue de la concertation et du dialogue (…) Il serait prématuré, et quelque part brusque, d’étendre ce libre choix à toutes les assurances. Il nous faut encore travailler avec les secteurs, les filières, les professionnels.»

Les députés ont en revanche adopté l’article 21 quater, qui prévoit d’améliorer la lisibilité des remboursements des Ocam. Celui-ci prévoit que les assurances, les institutions de prévoyance et les mutuelles «doivent faire figurer dans les documents de communication à leurs assurés ou destinés à faire leur publicité, une expression simple et normalisée de la prise en charge, chiffrée en euros, pour les frais de soins parmi les plus courants ou parmi ceux générant les plus forts reste à charge pour les assurés, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.»

Rappelons cependant que ce texte est encore susceptible de modifications : il pourra notamment être amendé par le Sénat, où il sera déposé après un vote solennel à l’Assemblée nationale le 3 juillet.