29 / 11 / 2020

Hier 17 juillet, la commission des Affaires sociales du Sénat a adopté, dans le cadre de son examen en première lecture, le texte de la proposition de loi relative aux réseaux de soins. A ce stade de son parcours législatif, il prévoit d’autoriser les mutuelles à pratiquer des remboursements différenciés et d’encadrer les conventions entre Ocam et professionnels de santé. Il pose également le principe de l’ouverture des réseaux, sauf en optique.

 

La commission des Affaires sociales estime qu’il «n’est pas illégitime que, dans l’objectif de réduire les restes à charge des Français et d’améliorer leur accès aux soins, les organismes complémentaires puissent développer des politiques de gestion du risque et des partenariats avec les professionnels et établissements de santé.» Sans surprise, le texte adopté par ses membres vise ainsi à modifier le Code de la mutualité pour permettre aux mutuelles de pratiquer, si elles le souhaitent, la modulation des remboursements, comme le peuvent déjà les sociétés d’assurance et les institutions de prévoyance. Mais pas n’importe comment. La proposition de loi «permet surtout d’encadrer les modalités de fonctionnement des réseaux de soins qui devront respecter les principes suivants : liberté de choix du praticien par le patient ; adhésion du professionnel au réseau à partir de critères objectifs, transparents et non discriminatoires ; interdiction des clauses d’exclusivité», précise la commission.

Le texte dispose également que «les conventions entre les Ocam et les professionnels ne pourront pas entraîner de discrimination dans la délivrance des soins » et que « les réseaux de soins devront être ouverts à tous les professionnels qui remplissent les conditions fixées, sauf pour l’optique où la démographie des professionnels justifie à ce stade d’utiliser cet outil de régulation.»

Enfin, la proposition de loi prévoit d’interdire les clauses tarifaires «liées aux actes et prestations fixés par l’assurance maladie pour les professions où la dépense de l’assurance maladie est majoritaire», c’est à dire seulement pour les médecins, infirmiers, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes…
En pratique, les conventions pourront donc inclure des clauses tarifaires pour les chirurgiens-dentistes, les opticiens et les audioprothésistes.

Notons que ce texte est encore susceptible d’être modifié, notamment à l’occasion de son examen en séance publique au Sénat, le 24 juillet.

 LIRE le texte adopté par la commission des Affaires sociales du Sénat