29 / 11 / 2020

Les sénateurs viennent d’adopter il y a quelques instants, en 1ère lecture et en séance publique, l’article 1er de la proposition de loi Le Roux, qui vise à autoriser les mutuelles à pratiquer les remboursements différenciés. 

Le Sénat a adopté sans modification la disposition suivante qui a pour objectif de modifier le Code de la mutualité :

« Le dernier alinéa de l’article L. 112-1 du code de la mutualité est complété par les mots : “ou lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu une convention dans les conditions mentionnées à l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale.” »

Cet article, en cas d’adoption définitive du texte, autorisera ainsi les mutuelles à moduler leurs remboursements selon que leurs adhérents recourent, ou non, à un professionnel de santé membre de leurs réseaux.

Les autres articles de la proposition de loi, qui concernent l’encadrement des conventionnements entre les Ocam et les professionnels de santé, sont en cours de discussion. Nous vous tiendrons informés du résultat des votes.