29 / 11 / 2020

Si la Mutualité Française «se félicite» de l’adoption par les sénateurs, en première lecture, de la proposition de loi Le Roux, elle regrette que le texte «limite le champ d’application des conventions» passées entre les Ocam et les professionnels de santé. 

 

Pour la Mutualité Française, le vote du Sénat représente une «avancée qui reconnaît le rôle indispensable des mutuelles dans le système de santé pour négocier avec les professionnels de santé, des soins de qualité, à des tarifs maîtrisés, afin de lutter contre les renoncements aux soins.» Elle note toutefois que, en l’état actuel de la rédaction du texte, «la modulation des remboursements ne pourra s’appliquer qu’aux professionnels de santé dont le financement par l’assurance maladie est inférieur à 50 %. Cela concerne uniquement les opticiens, les chirurgiens dentistes et les audioprothésistes, alors que les difficultés d’accès aux soins existent au-delà de ces trois domaines.»

Selon Etienne Caniard, président de la Mutualité Française, il est ainsi «nécessaire d’engager une analyse précise de certaines dispositions du texte afin de déterminer si elles limitent de manière excessive ce droit à conventionner, au détriment des adhérents.» Le mouvement mutualiste attend désormais une inscription rapide de la proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale. «Une deuxième lecture lors de la session extraordinaire de septembre permettrait de ne pas retarder davantage la mise en œuvre de la loi, tant pour les patients que pour les professionnels de santé concernés», estime-t-il.