29 / 05 / 2020

…ET DÉVELOPPER LA VENTE SUR INTERNET

Un amendement introduit au projet de loi Hamon, en première lecture, par la commission des Affaires économiques du Sénat vise à supprimer l’obligation de diplôme pour diriger ou gérer un magasin, ainsi que l’ordonnance pour la délivrance de lentilles de contact. Il a aussi pour but d’allonger la validité des prescriptions de lunettes et d’encadrer la vente sur Internet.

Alors que fin juin, l’Assemblée nationale avait finalement renoncé à introduire des dispositions sur l’optique dans le projet de loi relatif à la Consommation, la Commission des Affaires sociales du Sénat souhaite profiter de ce texte pour revoir le cadre juridique de la profession, notamment pour le mettre en harmonie avec le droit communautaire. Ainsi, elle a adopté un amendement introduisant un nouvel article, qui reprend dans les grandes lignes les dispositions du projet de loi Lefebvre de 2011, jamais adopté.

Cet article prévoit ainsi une nouvelle rédaction de l’article L.4362-9 du Code de la santé publique pour supprimer l’obligation de diplôme aujourd’hui exigée pour gérer ou diriger un magasin d’optique. Il dispose que «la délivrance de verres correcteurs d’amétropie et de lentilles de contact oculaire correctrices est réservée aux personnes autorisées à exercer la profession d’opticien-lunetier.» Cette mesure vise à se conformer au droit européen, tout en «consacrant la réserve d’activité des opticiens-lunetiers, c’est-à-dire leur monopole de délivrance», précise Alain Fauconnier, rapporteur du projet de loi et auteur de l’amendement.

Le texte dispose aussi que, quel que soit le mode de distribution (en magasin ou sur Internet) :

– «Le colportage des verres correcteurs ou de lentilles de contact correctrices est interdit»
– «La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité» (à ce jour, la prescription n’est nécessaire que pour le remboursement.) Ainsi, l’obligation de prescription est limitée aux verres correcteurs. La même obligation «pour les lentilles correctrices se traduirait en effet par une contrainte nouvelle et donc une dépense supplémentaire pour les patients», argumente Alain Fauconnier (sauf que cette contrainte ne serait pas “nouvelle”, la loi actuelle imposant une ordonnance pour la délivrance de lentilles correctrices, ndlr).
– «Au premier alinéa de l’article L. 4362-10 du code de la Santé publique, le mot : “trois” est remplacé par le mot : “cinq”.» Cela allongerait ainsi de deux ans le délai de validité de l’ordonnance pendant lequel les opticiens peuvent adapter la correction des verres correcteurs de leurs clients de plus de 16 ans. Cette mesure a pour but «d’apporter une réponse aux problématiques de démographie médicale.»
– «La délivrance de verres correcteurs multifocaux ou de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure.»

Seront déterminées par décret : les règles d’exercice et «en tant que de besoin, d’équipement», les conditions de validité de la prescription médicale demandée pour les verres correcteurs, ainsi que les conditions de réalisation de la prise de mesure.

Concernant spécifiquement la vente sur Internet, l’article 17 quater du projet de loi «Conso» dispose notamment que :

– Lors de la vente à distance de verres correcteurs ou de lentilles correctrices, le vendeur «met à disposition du patient un opticien-lunetier»
– «Les modalités de cette mise à disposition, les modalités de vérification de la prescription médicale et les mentions et informations précontractuelles données au patient sont fixées par décret.»
– Les contrevenants s’exposent à une amende de 10 000 euros.

En proposant cet ensemble de mesures, le sénateur Alain Fauconnier a «souhaité en rester à l’équilibre général qui avait fait consensus en 2011», lors de l’examen du projet de loi Lefebvre. Il souligne que «si des ajustements se révélaient nécessaires, nous les effectuerions en séance publique» (la date de celle-ci n’a pas encore été fixée), en précisant que «cet amendement trouve pleinement sa place ici», l’enquête de l’UFC-Que choisir d’avril 2013 ayant «souligné les marges exorbitantes des opticiens.» Le sénateur estime que le «renforcement de la concurrence par le développement des sites de vente en ligne fera baisser les prix : les opticiens en ligne que nous avons auditionné pratiquent en effet, sur les lentilles, des prix inférieurs de près de 40 %