2 / 06 / 2020

Comme annoncé dans notre news du 15 avril, le gouvernement vient d’intégrer dans un projet de loi «portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé» un article visant à clarifier la réglementation encadrant la vente en ligne de lentilles de contact. Ce texte a été déposé le 2 août à l’Assemblée nationale. 

 

L’article 4 du projet de loi «répond à la procédure d’infraction entamée en 2007 à l’encontre de la France par la Commission européenne, qui estime que le cadre juridique français manque de clarté et à l’arrêt Ker OPTIKA rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne le 2 décembre 2010», précise le ministère de la santé. Son objectif principal est d’affirmer «la légalité de la vente à distance de lentilles de contact correctrices et d’encadrer cette pratique, de manière à garantir la protection de la santé des patients.» Car, souligne le gouvernement, «en l’état actuel de la législation nationale, la vente à distance de lentilles de contact correctrices n’est ni explicitement interdite ni clairement autorisée.»

En l’état actuel du texte, qui sera prochainement examiné par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, l’article 4 dispose que «les conditions de première délivrance de lentilles correctrices sont déterminées par décret

en Conseil d’État.» Selon le gouvernement, ce décret devrait imposer au vendeur à distance de vérifier que l’adaptation des lentilles a été réalisée préalablement à la délivrance et subordonner cette délivrance à une prescription médicale en cours de validité pour les porteurs de moins de 16 ans. L’obligation d’ordonnance disparaîtrait ainsi pour les plus de 16 ans. Le texte précise également que les sites Internet devront permettre au patient «d’obtenir informations et conseils auprès d’un professionnel de santé qualifié.»

Dans l’attente de la mise en œuvre effective de ce projet de loi, qui doit encore suivre l’ensemble de son parcours législatif, un arrêté reprenant ces dispositions pourrait être adopté dans les prochaines semaines.