17 / 08 / 2022

L’exécutif a déposé ce mardi un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale visant encadrer les tarifs des produits optiques pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS).

 

Le gouvernement veut «agir directement sur les prix pratiqués par les professionnels concernés envers les bénéficiaires de l’ACS (environ 1 million de personnes) afin de limiter leurs dépenses sur ce poste et garantir un meilleur accès aux soins en luttant contre le renoncement.» Son amendement prévoit ainsi de modifier l’article L. 165-6 du code de la sécurité sociale pour étendre à ces personnes le dispositif d’encadrement des tarifs optiques actuellement réservé aux bénéficiaires de la CMU complémentaire.

 

L’exécutif entend confier aux partenaires conventionnels le soin de fixer ces tarifs maxima, « pour s’assurer de l’engagement des professionnels concernés à respecter les tarifs ainsi négociés, le pouvoir réglementaire n’intervenant qu’en cas de carence. » Son amendement confie à l’UNCAM (Union nationale des caisses d’assurance maladie) le pouvoir de participer à ces négociations.

 

L’examen du PLFSS 2014 a commencé ce mardi à l’Assemblée nationale et s’achèvera le 28 octobre.