2 / 07 / 2022

Dans le cadre de l’examen du PLFFS 2014, l’Assemblée nationale a adopté il y a quelques instants un amendement visant à imposer, pour les frais d’optique, un niveau minimal de prise en charge et un plafond tarifaire.

 

L’amendement adopté et présenté par le député Christian Paul prévoit de compléter l’article 45 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014, lequel vise à faire évoluer les règles relatives aux contrats « solidaires et responsables », qui ouvrent droit à des avantages fiscaux et sociaux (ils représentent aujourd’hui plus de 90% des contrats de complémentaire santé). L’amendement vient « préciser les conditions de prise en charge des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, de certaines dépenses de santé. Pour ces actes, un niveau minimal de prise en charge et un plafond tarifaire pourront être définis par décret, afin de garantir à la fois un bon niveau de couverture pour les patients et une certaine régulation du secteur. Cet amendement précise à ce titre que les frais d’optique devront impérativement faire l’objet d’un niveau minimal de prise en charge et d’un plafond tarifaire », explique son auteur.

 

Cet amendement, qui a reçu un avis favorable de la ministre de la Santé Marisol Touraine, a été adopté malgré les avertissements formulés en séance par le député UMP Bernard Accoyer, qui craint d’importantes conséquences pour notre secteur, « notamment la remise en cause de filière industrielle entières. »

 

Notons que le texte est ici examiné en première lecture et peut encore faire l’objet de modifications.