25 / 09 / 2022

Par un sous-amendement, les élus socialistes veulent modifier l’alinéa 17 de l’article 45 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui prévoit d’instaurer, dans le cadre des contrats responsables, un plafond tarifaire pour la prise en charge de certains dispositifs médicaux, notamment les équipements d’optique.

Les sénateurs du Groupe socialiste et apparentés craignent  que plafonner «en aveugle» et de manière uniforme les remboursements «induise une baisse de la qualité des dispositifs proposés et un transfert d’une composante du prix vers l’autre.» Ils ont ainsi déposé un sous-amendement visant à mettre en place un triple plafond : «l’un correspondant à la valorisation de la prestation du professionnel de santé qui pourrait être modulée en fonction de la complexité de l’acte, un autre qui encadre la marge sur les dispositifs médicaux délivrés, un dernier réglementant les marges arrières des fabricants. De cette façon, l’ensemble des acteurs participe à l’effort de transparence et de baisse des prix, sans qu’aucune substitution ne se produise au détriment de la santé de l’assuré. Au-delà, les plafonnements spécifiques de chaque dispositif médical et prestations associées permettront de donner de la visibilité sur ce qui relève d’un remboursement mutualisé, ou d’une demande spécifique, non médicale, qui serait un reste à charge consenti et éclairé de l’assuré.»

Rappelons que d’autres amendements, déposés entre autres par l’UMP et l’UDI, visent au contraire la suppression pure et simple de cette notion de plafond tarifaire, pour préserver la qualité, l’innovation et l’emploi dans notre secteur.

L’examen du PLFSS au Sénat se poursuivra jusqu’au 15 novembre. L’Opticien-Lunetier vous tiendra informé du sort de l’article 45 à la suite de sa discussion en séance publique.