25 / 09 / 2022

Le Sénat examine à partir d’aujourd’hui le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, voté fin octobre par l’Assemblée nationale. Plusieurs amendements visent à modifier l’alinéa 17 de l’article 45 du texte qui prévoit d’instaurer, dans le cadre des contrats responsables (qui représentent à ce jour plus de 90% des contrats de complémentaires santé), un niveau minimal de prise en charge et un plafond tarifaire pour la prise en charge de certains dispositifs médicaux, notamment les équipements d’optique.

Des amendements déposés entre autres par les sénateurs du groupe UMP et du groupe UDI-UC  entendent supprimer cette notion de «plafond tarifaire.» Pour les élus de l’opposition, déterminer un tel plafond «serait prendre le risque de créer un prix de référence pour tous les produits. Or, les équipements d’optique et dentaire sont des produits de santé qui répondent aux besoins individuels de chaque assuré. Ils sont par essence tous différents.» Selon eux, cette disposition «compromettrait fortement l’accès à l’innovation et à la qualité des assurés. Or, les enjeux économiques et l’impact social d’une mauvaise vision ou d’une mauvaise dentition sont importants. L’Organisation mondiale de la Santé rappelle en effet que la vue mal corrigée pèse près de 2,1 milliards d’euros de PIB par an à la France.»

Les sénateurs UMP estiment par ailleurs que «mettre en place ce plafond priverait les assurés des bénéfices de la libre concurrence et de la liberté de choix, pourtant érigés en principes fondamentaux : d’une part, ce dispositif lisserait l’offre des organismes complémentaires vers un contrat unique pas forcément favorable à l’intérêt des patients et consommateurs, phénomène accentué si la proposition de loi Le Roux en cours d’examen était votée en l’état. D’autre part, il nivèlerait la qualité et la garantie des équipements par le bas. Au-delà, instaurer un plafond entraînerait des conséquences économiques importantes (en termes de perte d’emplois) pour les industriels du secteur de l’optique, lunetiers, verriers, fabricants de lentilles de contact au sein de grands groupes mais aussi de nombreuses TPE et PME qui participent au rayonnement international de la France.»

L’examen du PLFSS au Sénat se poursuivra jusqu’au 15 novembre. L’Opticien-Lunetier vous tiendra informé du sort de l’article 45 à la suite de sa discussion en séance publique.  

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