17 / 08 / 2022

Pour l’heure, l’article 17 quater du projet de loi relatif à la consommation reste inchangé, les amendements visant à revenir sur ses dispositions ayant été rejetés.

 

Dans sa version à date, le projet de loi dit « Hamon », examiné en seconde lecture par les députés, prévoit donc toujours  de rallonger à 5 ans le délai de validité des ordonnances de verres correcteurs (contre 3 ans aujourd’hui), et de supprimer l’obligation de prescription pour les lentilles. Il vise au-delà à modifier le cadre juridique de la profession, en supprimant entre autres l’obligation de diplôme aujourd’hui exigée pour gérer ou diriger un magasin d’optique. La délivrance resterait, elle, réservée «aux personnes autorisées à exercer la profession.»  Concernant la vente sur Internet, l’article 17 quater entend obliger les sites à mettre « à disposition du patient un opticien-lunetier. »

 

Ces mesures sont cependant encore susceptibles d’être modifiées à l’occasion de l’examen du texte en séance publique les 9 et 10 décembre prochains.