9 / 08 / 2022

Le 20 novembre, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a rejeté l’amendement visant à supprimer, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, les plafonds de remboursements des équipements optiques dans le cadre des contrats responsables.

 

L’article 45 qui sera débattu en séance publique en début de semaine prochaine est ainsi identique à celui voté fin octobre en première lecture. Il prévoit que les contrats responsables et solidaires (qui représentent plus de 90% des contrats de complémentaire santé) intègrent, notamment pour les dispositifs d’optique médicale, « un niveau minimal de prise en charge et un plafond tarifaire » (comprendre « plafond de remboursement »).

 

Rappelons que la filière dans son ensemble s’oppose à cette mesure, intégrée au texte sans qu’elle ait été consultée, en évoquant (en cas d’adoption définitive) la privation de liberté de choix, le risque de nivellement par le bas de la qualité des équipements optiques, et une augmentation du reste-à-charge pour les porteurs.  Les organisations professionnelles alertent les parlementaires sur ces dangers, pour demander la suppression de cette disposition.