16 / 05 / 2022

L’Assemblée nationale examine aujourd’hui et demain, en séance publique, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Un amendement du gouvernement propose une nouvelle rédaction de l’article 45 prévoyant « des plafonds distincts par catégorie de prestations. »

 

Le gouvernement n’entend pas revenir sur le plafonnement des remboursements des dispositifs d’optique médicale prévu par le PLFSS dans le cadre des contrats responsables, mais suggère d’aménager cette mesure. Son amendement à l’article 45 prévoit des «plafonds de prise en charge distincts par catégorie de prestations.» Il estime en effet que «la fixation d’un plafond unique pour les frais d’optique pourrait être peu adapté compte tenu des écarts de tarification des verres entre les corrections dites simples et celles dites complexes.»

 

Trois autres amendements déposés par des députés demandent en revanche la suppression de ce projet de plafonds de remboursements. Ils estiment, comme les acteurs de notre filière, que cette disposition risque d’engendrer un système de santé à deux vitesses, une baisse de la qualité des équipements ou une augmentation du reste-à-charge. Rappelons que des amendements en ce sens avaient déjà été déposés lors de l’examen du texte par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, mais ceux-ci ont été rejetés.

 

Ces nouveaux amendements seront débattus par les députés lors de la séance publique, qui se tiendra ces 25 et 26 novembre.