17 / 08 / 2022

L’Assemblée nationale a débattu cette nuit, en seconde lecture et en séance publique, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Les députés ont adopté un amendement du gouvernement proposant une nouvelle rédaction de l’article 45 prévoyant des plafonds de remboursements «distincts par catégorie de prestations.»

 

Sans surprise, les députés ont adopté l’article 45 du PLFSS, qui prévoit entre autres de nouvelles règles pour les contrats responsables et solidaires (qui représentent à ce jour plus de 90% des contrats des Ocam), leur imposant un niveau minimum et des plafonds de prise en charge pour certaines dépenses de santé, notamment les dispositifs d’optique médicale. L’amendement gouvernemental voté cette nuit prévoit en revanche des «plafonds de prise en charge distincts par catégorie de prestations» car, par exemple, «la fixation d’un plafond unique pour les frais d’optique pourrait être peu adapté compte tenu des écarts de tarification des verres entre les corrections dites simples et celles dites complexes.» Les modalités de mise en oeuvre de cette mesure devraient être définies par décret, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2015.

 

Notons que les autres amendements déposés par des députés demandant la suppression de ces plafonds de remboursements ont tous été rejetés.

 

Le PLFSS sera voté dans son ensemble cet après-midi par l’Assemblée nationale. Celle-ci ayant le dernier mot, il est quasiment certain que cet article 45 soit aujourd’hui rédigé dans sa version définitive. Il peut néanmoins faire l’objet d’un probable recours au Conseil constitutionnel.