29 / 01 / 2022

Les députés ont examiné hier soir en lecture définitive le PLFSS 2014, votant la disposition visant à mettre en place des plafonds et des niveaux minimum de prise en charge.

Suite à l’échec de la commission mixte paritaire réunie le 18 novembre et au rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture le 28 novembre, l’Assemblée nationale ne pouvait que se prononcer sur le dernier texte qu’elle avait adopté en nouvelle lecture le 26 novembre, sans possibilité de l’amender. Malgré l’opposition de nombreux parlementaires et la mobilisation des acteurs de notre filière, les députés ont adopté hier soir l’article 45 (devenu l’article 56) visant à modifier les conditions des contrats responsables et solidaires (qui bénéficient d’une fiscalité avantageuse et représentent à ce jour plus de 90% des contrats proposés par les Ocam).

Au 1er janvier 2015 au plus tard, les remboursements des dispositifs d’optique médicale (lunettes et lentilles) proposés par ces contrats responsables et solidaires devraient faire l’objet de «plafonds de prise en charge distincts par catégorie de prestations» (par catégorie de verres, ndlr), et «de niveaux minimum de prise en charge.» Cette mesure vaudra également pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie faciale et certains «dispositifs médicaux à usage individuel» (l’audioprothèse pourrait être concernée). Les dépassements d’honoraires des médecins sont aussi concernés par le plafonnement des remboursements. Les modalités de mise en œuvre de cette disposition seront définies par décret en Conseil d’Etat.

Le projet de loi dans sa globalité fera l’objet d’un scrutin public à l’Assemblée nationale ce mardi 3 décembre après-midi. Le seul recours possible désormais contre le texte réside dans la saisine du Conseil constitutionnel, qui devrait se prononcer mi-décembre.