31 / 01 / 2023

En prévision de l’examen du projet de loi sur la consommation, en 2ème lecture le 9 décembre à l’Assemblée nationale, plusieurs députés ont déposé des amendements visant à revenir sur les articles 17 quater A et 17 quater du texte.

 

Plusieurs députés demandent la suppression de l’article 17 quater A, qui entend supprimer le monopole dont bénéficient les opticiens et les pharmaciens pour la vente de solutions d’entretien pour lentilles. «Cette libéralisation a été proposée sans qu’aucune étude d’impact pour la santé publique ou économique n’ait été réalisée. Présentée sous le prétexte d’une potentielle diminution des prix, cette disposition risque d’induire une augmentation des coûts pour la sécurité sociale dans le cadre de la prise en charge des conséquences sanitaires d’une telle libéralisation», argumentent les élus défavorables à cette mesure.  La députée du Jura Marie-Christine Dalloz, également demandeuse de sa suppression, pointe une incohérence : «l’article 17 quater A supprime le monopole détenu par les pharmaciens et les opticiens quant à la vente des produits d’entretien des lentilles. Les lentilles demeurent quant à elles du ressort dudit monopole. Cette divergence de traitement entre ces deux dispositifs médicaux se comprend d’autant moins que les produits d’entretien lentilles sont des dispositifs médicaux de type IIb qui correspondent à une classification dite de «potentiel élevé de risque» compte tenu de leur destination décontaminante et désinfectante des lentilles oculaires.»

 

L’article 17 quater qui, pêle-mêle, prévoit d’allonger à 5 ans le délai de validité des ordonnances de verres correcteurs, de supprimer l’obligation d’ordonnance pour les lentilles de contact ou encore d’imposer un minimum de règles à la vente sur Internet, fait lui aussi objet de nombreux amendements à visée différente. Certains députés veulent profiter du projet de loi pour introduire, à côté de l’interdiction du colportage, celle de la vente itinérante de verres correcteurs et de lentilles correctrices (vente en maison de retraite, à domicile, dans les entreprises…). D’autres souhaitent aider au développement de la vente sur le web en faisant mentionner systématiquement l’écart pupillaire sur l’ordonnance, ou en dispensant de prise de mesures la délivrance de verres progressifs. A l’inverse, certains s’opposent à la délivrance de lentilles sans ordonnance, à l’allongement à 5 ans de la validité de l’ordonnance, ou souhaitent obliger les « e-opticiens » à s’adosser à des magasins physiques.

 

Ces amendements seront débattus par les députés à partir du 9 décembre lors de l’examen du texte en séance publique.