29 / 01 / 2022

Hier soir, les députés ont adopté sans modification l’article 17 quater A du projet de loi sur la consommation, qui abroge le monopole des pharmaciens et des opticiens sur les solutions de contactologie.

 

La question a donné lieu à de vifs débats, mais les partisans du maintien du monopole, nombreux dans les rangs de l’UMP, ont échoué. Tous les amendements visant à supprimer l’article 17 quater A ont été rejetés hier à l’occasion du vote en deuxième lecture, à l’Assemblée nationale, du projet de loi Hamon. Les dispositions du Code de la santé publique réservant la vente de produits pour lentilles aux pharmaciens et aux opticiens s’apprêtent donc à être supprimées.  

 

Lors de la discussion sur cet article, l’opposition a vivement regretté l’absence de Marisol Touraine et le fait qu’aucune étude d’impact n’ait été réalisée avant l’introduction de cette mesure. La majorité a cependant défendu cette disposition, essentiellement sur des critères économiques. «Aujourd’hui, le prix élevé de ces produits, qui dépasse largement la moyenne européenne, n’est imputable qu’au monopole des pharmaciens et des opticiens-lunetiers, et ne découle aucunement du fait que leur distribution nécessite d’être accompagné de conseils de santé. Telle est la réalité à laquelle nous sommes confrontés (…)Au-delà des études réalisées et des préconisations de l’Autorité de la concurrence, nous pouvons vérifier que, là où cette mesure a été mise en œuvre, elle n’a eu aucun effet négatif sur la santé des consommateurs», a argumenté Razzy Hammadi, député PS et rapporteur du projet de loi, qui assure ne pas vouloir «libéraliser mais défendre la fin d’un monopole.»

 

Cette position a été soutenue par Benoît Hamon, pour qui «cette avancée décisive pourrait, non pas libéraliser, mais faciliter la mise à disposition d’un produit utile aux Français, à un prix beaucoup plus favorable à leur pouvoir d’achat que le prix actuel.» Pour contrer les critiques relatives aux risques que représentent la vente libre de ces produits, le ministre a souligné que «les distributeurs, qu’ils soient, comme aujourd’hui, des professionnels de santé ou, demain, des commerçants ont, en vertu de la loi, l’obligation de signaler sans délai à l’Agence toute défaillance du produit ou tout effet néfaste pour la santé des personnes. Dans son avis du 9 février 2005, observant que ces produits faisaient l’objet d’une réglementation stricte au niveau communautaire et national, le Conseil national de la consommation avait sollicité la suppression du monopole de distribution de ces produits estimant qu’il devrait en résulter une baisse des prix de l’ordre de 20 % à 30 %.» Il a enfin ajouté que ces produits en vente en ligne se trouvent sur des sites Internet étrangers qui ne respectent pas le monopole de vente du pharmacien ou de l’opticien. «La vente de ces produits permettra l’essor de commerçants en ligne français, ce qui sera de nature à renforcer la sécurité par rapport à la situation actuelle.»  

 

«Vous ouvrirez très grand ce marché, avec des risques pour la santé publique : les consommateurs pourront acheter n’importe quel produit low cost pour n’importe quel type de lentilles», a regretté la députée Marie-Christine Dalloz, qui avait déposé un amendement pointant une incohérence. Elle avait en effet souligné que l’article 17 quater A supprime le monopole détenu par les pharmaciens et les opticiens quant à la vente des produits d’entretien des lentilles, mais que les lentilles restent dans ce monopole. «Cette divergence de traitement entre ces deux dispositifs médicaux se comprend d’autant moins que les produits d’entretien lentilles sont des dispositifs médicaux de type IIb qui correspondent à une classification dite de «potentiel élevé de risque» compte tenu de leur destination décontaminante et désinfectante des lentilles oculaires», avait-elle argumenté.

 

L’Assemblée n’a pas eu le temps hier soir d’examiner la suite des articles du projet de loi, notamment l’article 17 quater, qui vise entre autres à rallonger la durée de validité des ordonnances de verres correcteurs et à encadrer la vente de produits optiques sur Internet. Ces dispositions seront débattues lundi 16 décembre.