1 / 12 / 2022

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé hier 19 décembre sur la loi de financement de Sécurité sociale pour 2014. Il a retoqué l’extension du panier optique de la CMU-C aux bénéficiaires de l’ACS (Aide à l’acquisition de la complémentaire santé) mais pas le plafonnement des remboursements prévus dans le cadre des contrats solidaires et responsables.

 

Pour le Conseil constitutionnel, l’article 57, qui visait à proposer aux bénéficiaires de l’ACS le dispositif d’encadrement des tarifs optiques actuellement réservé aux bénéficiaires de la CMU-C, est un «cavalier», c’est-à-dire n’a pas sa place dans une loi de financement de la Sécurité sociale. Il «modifie le champ des produits et prestations concernés par les accords conclus entre l’assurance maladie et les distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel, relatifs notamment aux prix maximum pratiqués et aux modalités de dispense d’avance de frais», argumente-t-il.

 

En revanche, les «Sages» ont validé l’article 56, qui prévoit que les critère applicables aux contrats solidaires et responsables pourront, au plus tard au 1er janvier 2015, prévoir un plancher et des plafonds de remboursements, particulièrement pour les équipements optiques.

 

Enfin, concernant la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés à l’horizon 2016 et les controversées “clauses de recommandation”, le Conseil constitutionnel a retoqué la disposition concédant un avantage fiscal aux entreprises qui choisissent d’adhérer à l’organisme recommandé par leur branche.