27 / 11 / 2022

En réponse à une question écrite du sénateur Ronan Kerdraon (Côtes-d’Armor – SOC), le ministère de la Consommation a hier estimé que les dispositions du projet de loi Hamon «ne sont pas incompatibles avec la nécessaire prévention des pathologies oculaires.»

 

En phase avec les organisations d’ophtalmologistes, Ronan Kerdraon a souhaité attiré l’attention du ministre Benoît Hamon sur les mesures contenues dans l’article 17 quater de son projet de loi. «L’allongement à cinq ans la durée pendant laquelle les opticiens-lunetiers peuvent adapter une prescription médicale de verres correcteurs diminuerait la prévention et le dépistage des pathologies oculaires et pourrait avoir des effets catastrophiques pour la vision des porteurs», s’inquiète-t-il, en soulignant que «l’argument relatif aux délais de rendez-vous chez les ophtalmologistes pour introduire cette mesure n’est pas recevable. Actuellement un patient peut en effet attendre six mois pour consulter un ophtalmologiste mais avec cette disposition le gouvernement permettrait au porteur de lunettes de rester cinq ans sans consultation.» Le sénateur tire également la sonnette d’alarme sur la vente sans ordonnance de lentilles correctrices, prévue par le texte (sauf pour les primo-porteurs) : «les lentilles de contact sont des dispositifs médicaux pouvant entraîner des pathologies de la surface oculaire et nécessitent une adaptation précise, qui est un acte médical et est à ce titre réservée aux médecins», rappelle-t-il.

 

Les mesures de l’article 17 quater «n’espaceront pas exagérément» les consultations, selon le gouvernement

 

Fidèle à sa ligne de conduite, le gouvernement ne cède pas aux arguments de Ronan Kerdraon. Dans sa réponse publiée hier 16 janvier au Journal Officiel, le ministère de la Consommation rappelle que l’article 17 quater entend notamment «libérer le secteur de l’optique de certaines contraintes qui rendent difficile l’accès aux lunettes et lentilles» en conciliant «considérations de santé publique et considérations de pouvoir d’achat.» Il explique ainsi que «l’obligation de produire une ordonnance pour les lentilles correctrices n’a pas été retenue car elle aurait introduit une contrainte nouvelle et une dépense supplémentaire pour des patients qui sont pour la plupart appareillés de longue date. C’est également cette raison qui a présidé à l’allongement à cinq ans de la durée pendant laquelle les opticiens lunetiers peuvent adapter une prescription médicale. Le consommateur ayant besoin de renouveler son équipement de façon urgente doit pouvoir le faire librement dans l’attente d’une visite périodique de son ophtalmologiste. Ces dernières règles, qui ont pour but de simplifier les démarches d’achat dans certains cas, ne sont pas incompatibles avec la nécessaire prévention des pathologies oculaires. Elles n’auront pas mécaniquement pour effet d’espacer exagérément les visites chez le médecin auxquelles les patients sont habitués et dont la nécessité est reconnue.»

 

Rappelons que le projet de loi Hamon n’est pas encore définitivement adopté et doit encore être débattu en seconde lecture au Sénat, les 27 et 28 janvier.