16 / 05 / 2022

Le 6 février, dans le cadre d’une commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs se sont entendus sur une version commune du projet de loi sur la consommation et de son article 17 quater. Les élus s’en sont tenus à la rédaction adoptée fin janvier par le Sénat.

 

Dans leur version actuelle, qui a désormais toutes les chances d’être définitive, les principales dispositions du projet de loi Hamon relatives à notre secteur prévoient, pour faciliter l’achat de lunettes sur Internet d’obliger les ophtalmologistes à indiquer sur l’ordonnance la valeur de l’écart pupillaire du patient. Et ce, malgré la désapprobation des prescripteurs et des opticiens. Cette mesure deviendra obligatoire 6 mois après la promulgation du texte.

 

Concernant le délai durant lequel les opticiens peuvent adapter la prescription de leurs clients de plus de 16 ans dans le cadre d’un renouvellement, la commission mixte paritaire a finalement opté pour le statu quo et n’entend pas rallonger la durée de de 3 ans actuellement en vigueur. 

 

Le texte dispose également que «les conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur sont déterminées par décret en Conseil d’État.» Selon les dernières déclarations du gouvernement, ce décret devrait prévoir une ordonnance pour une première délivrance de lentilles. L’article 17 quater impose également une prescription pour la délivrance de verres correcteurs. Alors qu’aujourd’hui, celle-ci n’est obligatoire que pour les moins de 16 ans et pour obtenir le remboursement du régime obligatoire. Cette disposition entrera en vigueur au plus tard 18 mois après la publication de la loi.

 

Le projet de loi prévoit d’imposer une prise de mesure seulement pour la délivrance «de verres correcteurs de puissance significative», mais pas pour les progressifs, qui pourront donc continuer à être vendus sur Internet. Concernant la vente en ligne, les sites devront «permettre au patient d’obtenir des informations et conseils auprès d’un opticien-lunetier» et présenter un certain nombre d’informations, qui seront précisées ultérieurement par un décret en Conseil d’État.

 

Les contrevenants à ces obligations encourront une amende de 3 750 euros d’amende.  

 

Cette version du texte sera à nouveau discutée au Sénat en séance publique mercredi 12 février, puis le lendemain à l’Assemblée nationale. Mais ces nouveaux examens ne devraient être qu’une formalité. L’article 17 quater sera vraisemblablement adopté dans sa rédaction actuelle. Le cas échéant, le dernier recours des opposants au projet sera une saisine du Conseil constitutionnel.