22 / 10 / 2020

Hier 25 juin, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a rejeté un amendement du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) 2014 visant à reporter d’un an l’entrée en vigueur du décret sur les contrats responsables.

 

Ce report était notamment souhaité par l’Unocam (Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, qui représente les mutuelles, les assurances santé et les institutions de prévoyance), qui estime que « l’entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2015 n’est matériellement pas envisageable, compte tenu des délais nécessaires pour réviser l’ensemble des garanties, en affaires nouvelles mais surtout en stock, en individuel comme en collectif. »

 

Mais les députés en ont décidé autrement. Si la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a décidé de reporter au 1er juillet 2015 l’application du nouveau dispositif d’aide à la complémentaire santé (ACS), la date d’entrée en vigueur de la réforme des contrats responsables, incluant notamment le plafonnement des remboursements optiques, reste fixée au 1er janvier 2015. Le rapporteur du texte, Gérard Bapt, a rendu un avis défavorable sur un amendement de son collègue Dominique Tian, qui visait à reporter d’un an cette mise en œuvre. « Votre amendement est contre-performant. Pourquoi retarder d’un an une démarche qui vise à améliorer la qualité et à tirer les prix vers le bas ?», a estimé le rapporteur, selon lequel le décret serait actuellement dans les mains du Conseil d’Etat.