30 / 01 / 2023

Suite à la publication par Marisol Touraine du projet de décret définitif sur la réforme des contrats responsables, Etienne Caniard, président de la Mutualité, craint que ces mesures renchérissent le prix des contrats.

 

Pour Etienne Caniard, les dispositions prévoyant d’instaurer des prises en charge minimales risquent d’exclure les plus démunis : “nous sommes satisfaits que les pouvoirs publics prennent conscience de la nécessité de réguler l’intervention des complémentaires santé” mais le risque est que ces “contrats très protecteurs ne soient pas accessibles à tout le monde“, a-t-il déclaré à l’AFP. En ajoutant : quand on oblige à augmenter les prises en charge minimum en matière d’optique, de forfait hospitalier, de médicaments, tout ça renchérit les contrats, et pour être qualifié de responsables les contrats doivent offrir une protection sur l’ensemble de ces domaines.”

 

Le président de la Mutualité a rappelé qu’”une série de Français n’ont pas les moyens de se payer un contrat complet et se garantissent simplement contre les risques extrêmement importants en matière hospitalière. Si les décrets sont appliqués en l’état, cette population qui n’a déjà pas les moyens de se payer un contrat complet, se paiera un contrat qui sera davantage taxé parce que considéré comme non responsable, affirme-t-il.

 

Rappelons qu’en matière d’optique, le contrat responsable garantira un niveau minimal de prise en charge pour les frais d’optique. Ce plancher pourra être de deux types :

– le contrat ne prend en charge que le ticket modérateur (ce qui permet de maintenir une offre de contrats bon marché pour les personnes qui ne souhaitent pas de garantie optique)

– le contrat prend en charge au-delà du ticket modérateur et doit permettre de couvrir l’achat de lunettes : un montant minimal de 50 euros est donc fixé pour des lunettes à verres simples et de 200 euros pour des lunettes à verres complexes.

 

En matière de dépassement d’honoraires, les complémentaires qui proposent leur prise en charge devront offrir une garantie supérieure pour les soins réalisés par des médecins signataires du CAS (contrat d’accès aux soins instauré par l’avenant n°8 à la convention médicale conclu en octobre 2012) à celle proposée pour les soins réalisés par les non signataires du CAS. Par ailleurs, les contrats responsables ne pourront prendre en charge les dépassements d’honoraires qu’à hauteur de 125%, puis de 100% en 2017, si le médecin n’a pas signé le CAS. Dans le cas contraire, la prise en charge demeurera illimitée.

 

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