22 / 09 / 2020

Les députés ont adopté hier, en 1ère lecture, le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises. Ce texte s’intègre au « choc de simplification » promis par le gouvernement. Le point sur ses principales mesures.

 

Extension du « chèque emploi. » Le seuil d’accès au titre emploi simplifié entreprises (TESE) devrait être porté à 20 salariés, contre 9 aujourd’hui. Son utilisation pourrait aussi être étendue à davantage de branches. Cet outil de paiement de salaire simplifie les déclarations sociales et les formalités d’embauche.

 

Allègement des déclarations fiscales. Le projet de loi vise notamment à éviter les communications multiples de mêmes informations.

 

Réduction des délais de permis de construire. Le délai précédent l’instruction du permis de construire devrait être divisé par deux.

 

Harmonisation des notions de « jours. » La future loi harmonisera les notions de jours ouvrés, ouvrables…, sans modifier les droits des salariés.

 

Développement du « rescrit social. » Le rescrit permet à une entreprise d’interroger l’administration sur l’interprétation d’un texte. Déjà appliqué en fiscalité, il sera étendu à d’autres domaines pour renforcer la sécurité juridique des sociétés souhaitant développer de nouveaux projets.

 

Suppression d’une déclaration spécifique pour la formation professionnelle. Il est prévu de supprimer la déclaration spécifique n°2483, que doivent remplir les entreprises de plus de 10 salariés, relative à la formation professionnelle.

 

Facilitation de la création de S.A. Le seuil minimum du nombre d’actionnaires dans les sociétés non-cotées (actuellement fixé à 7) baissera.

 

Le projet de loi doit désormais poursuivre son parcours législatif, avec une prochaine lecture au Sénat.