Plafonds et planchers de remboursements : la Fnof attaque le décret devant le Conseil d’Etat

La Fnof a décidé d’attaquer le décret « contrat responsable » devant le Conseil d’Etat, qui devra se prononcer sur son contenu. « Ce texte est basé sur la communication de données de santé, ce qui est inacceptable du point de vue du droit français », explique Alain Gerbel, président du syndicat.

En effet, les planchers et plafonds fixés par le décret sont établis en fonction de la correction du porteur, qui est une donnée de santé, indique le syndicat, qui a déjà saisi la Commission européenne et la ministre de la Santé à ce sujet.