2 / 07 / 2022

Alors que la DSS (Direction de la sécurité sociale) peaufine le projet de circulaire visant à préciser les modalités de mise en œuvre de la réforme des contrats responsables, qui prévoit notamment l’encadrement des remboursements optiques, les responsables du CTIP (Centre Technique des Institutions de Prévoyance) formulent diverses propositions, publiées dans l’Agefi, pour fluidifier le dispositif.

Evelyne Guillet, directeur Santé et Bertrand Boivin-Champeaux, directeur Prévoyance et Retraite Supplémentaire au CTIP, souhaitent que l’administration puisse réviser plusieurs paramètres du projet de circulaire dévoilé en décembre.

Concernant les remboursements optiques des contrats responsables qui, rappelons-le, seront limités (sauf exception) à une prise en charge tous les deux ans, le projet de texte prévoit que ces périodes s’apprécient soit à compter de la date de souscription du contrat ou du bulletin d’adhésion, soit à compter de la date d’acquisition de l’équipement optique et s’achèvent deux ans après. Mais, pour les responsables du CTIP,  « cette pluralité de points de départ du délai de 2 ans sera très difficilement gérable par les organismes assureurs et générateur d’insécurité juridique pour les entreprises en cas de non-respect. C’est pourquoi nous demandons de retenir l’année civile comme unique critère. »
Sur l’entrée en vigueur de la réforme pour les contrats collectifs, la loi définit une période transitoire de 3 ans. « En pratique, celle-ci risque dans la plupart des cas de courir seulement jusqu’au 1er janvier 2016 en raison de l’interprétation stricte dans le projet de circulaire de la notion de modification de l’acte fondateur », soulignent les deux responsables.

Enfin, alors que le projet de circulaire précise qu’une surcomplémentaire non responsable ne devrait pas « polluer » le contrat socle et ne remettrait pas en cause les aides fiscales et sociales lié à ce dernier, le CTIP déclare que cette approche « lui convient », mais qu’il reste, « en terme de gestion, le problème de la connaissance par l’assureur de la souscription ou non d’un contrat surcomplémentaire par l’assuré qui pourrait se révéler être non responsable. »