29 / 09 / 2022

La Commission spéciale du Sénat sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a adopté un amendement visant à supprimer le premier alinéa de l’article L.4362-10 du code de la santé publique, qui subordonne la délivrance de verres correcteurs à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité. Au grand dam des ophtalmologistes qui espèrent faire tomber cette mesure pendant la discussion en séance publique.

 

L’amendement a été présenté par la sénatrice Dominique Estrosi Sassone, rapporteur du projet de loi, qui entend ainsi « supprimer un obstacle à l’activité des opticiens-lunetiers qui résulte de l’ajout, en 2014, d’une phrase à la portée ambiguë dans le code de la sécurité sociale. » En effet, cette obligation d’ordonnance a été introduite par la loi Hamon : auparavant, la prescription n’était indispensable que pour les moins de 16 ans et pour bénéficier du remboursement de la part prise en charge par la Sécurité sociale : les opticiens avaient tout à fait le droit de vendre, sans ordonnance, un équipement correcteur à un porteur de plus de 16 ans prêt à le payer de sa poche.

 

Préserver l’activité des opticiens des zones touristiques et frontalières

« Ce cadre juridique permettait aux professionnels d’assurer le remplacement de lunettes cassées ou perdues ainsi que de satisfaire immédiatement la demande des touristes étrangers plutôt que de leur imposer, au préalable, d’attendre plusieurs semaines pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologue et une ordonnance », explique Dominique Estrosi Sassone. « Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation dite “Hamon”, la France semble bien être devenue l’un des seuls pays de l’Union européenne à interdire, en toutes circonstances, la vente d’équipements d’optique sans présentation d’une ordonnance, sous peine d’une amende de 3 750 euros. Encore faut-il préciser que cette singularité juridique repose sur une prescription dont la portée est, à l’heure actuelle, incertaine puisque l’administration  aurait lancé une étude pour déterminer si la première phrase de l’article L.4362-10 s’applique ou pas aux ressortissants étrangers », ajoute-t-elle en soulignant que, dans de nombreux magasins des zones touristiques et frontalières, une grande partie du chiffre d’affaires provient de la vente d’équipements à des étrangers et que ce frein à l’activité menacerait 2 400 emplois.

 

Les ophtalmologistes s’inquiètent pour la santé visuelle des Français

Notons que cette disposition n’est pas encore définitivement adoptée, le projet de loi Macron devant être débattu en séance publique pendant le mois d’avril. Les ophtalmologistes, qui s’opposent fermement à cette mesure, appellent d’ailleurs les sénateurs à réintroduire l’obligation d’ordonnance pour la délivrance des verres correcteurs : « en rendant facultative la visite de contrôle chez l’ophtalmologiste, l’amendement adopté par la commission spéciale du Sénat remet en cause le dépistage des maladies oculaires et bouleverse l’organisation de la filière visuelle, au détriment de la santé des Français », estime le Dr Thierry Bour, président du Snof (Syndicat national des ophtalmologistes de France), en rappelant que la visite chez l’ophtalmologiste est le seul moyen de dépister des maladies asymptomatiques aux conséquences parfois irréversibles (glaucome, rétinopathie diabétique, tumeur cérébrale…). Il souligne également l’incohérence de cette modification du code de la santé publique dans une loi portant sur la consommation et la croissance économique à seulement quelques semaines de l’examen du projet de loi sur la Santé pour lequel des mesures concernant l’organisation de la filière de soins oculaires sont en cours de discussion.