30 / 09 / 2022

La Commission spéciale du Sénat sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a adopté un amendement visant à supprimer l’article 11 quater B introduit dans le texte par les députés, qui entendait modifier le contenu des devis dans les secteurs de l’audioprothèse et de l’optique-lunetterie.

 

L’amendement de suppression a été présenté par la sénatrice Dominique Estrosi Sassone, rapporteur du projet de loi. L’élue justifie la suppression de cette disposition par l’absence de concertation préalable avec les professionnels concernés, « alors même qu’ils adhèrent pleinement au principe de transparence et réfléchissent à des mécanismes, qui au-delà des exigences légales, permettraient au consommateur de bénéficier d’informations extrêmement précises sur la provenance exacte des produits qui lui sont fournis. » Elle estime par ailleurs que « l’urgence d’un tel dispositif est d’autant moins avérée que le droit en vigueur comporte des dispositions d’ordre public sur l’information du consommateur et qu’en pratique, pour que leurs clients puissent bénéficier d’un remboursement, les opticiens établissent d’ores et déjà des devis détaillés à l’intention des organismes de sécurité sociale et des mutuelles. »

 

Notons que cette suppression n’est pas définitivement adoptée : le texte doit encore être débattu en séance publique au Sénat au mois d’avril. Il fera ensuite l’objet d’une commission mixte paritaire composée de sénateurs et de députés qui s’accordera sur une version commune.