31 / 01 / 2023

Un arrêté publié au Journal Officiel ce 24 mars modifie la législation relative aux prix des références, c’est-à-dire les prix à partir duquel la réduction est annoncée.

 

Le nouvel arrêté abroge celui du 31 décembre 2008, qui proposait quatre prix de référence. Pour se mettre en conformité avec la législation européenne, qui n’interdit pas l’utilisation d’un autre prix de référence, cette limitation est désormais supprimée. Le nouvel arrêté mentionne ainsi seulement un « prix de référence déterminé par l’annonceur », qui a cependant l’obligation de pouvoir « justifier de la réalité » de ce prix de référence.

 

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