29 / 09 / 2022

A ce stade de la discussion du texte en première lecture à l’Assemblée nationale, tous les amendements visant directement notre secteur ont été débattus mais aucun n’a été voté.

 

Alors que certains députés comptaient sur ce texte pour mettre en place certaines mesures sur l’optique, l’Assemblée ne les a pas suivis. Les cinq amendements susceptibles d’impacter directement la profession, examinés dans la soirée du 9 avril, n’ont pas été votés. Celui visant à mettre en place la profession d’opticien-optométriste a été retiré, comme celui ambitionnant de porter à 5 ans le délai de validité de l’ordonnance et celui prévoyant d’interdire les réseaux fermés en optique (comme cela est le cas dans les autres secteurs). L’amendement de Razzy Hammadi visant à sanctionner les ophtalmologistes n’indiquant pas l’écart pupillaire sur leurs ordonnances n’a pas été soutenu. Et celui prévoyant la création d’un diplôme d’Etat d’opticien-lunetier, sanctionnant une formation de trois ans, a également été rejeté.

 

A ce jour, la seule mesure touchant directement l’optique adoptée à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de santé consiste à mettre en place un tarif social pour les équipements optiques vendus aux bénéficiaires de l’ACS. Notons cependant que le texte doit également faire l’objet d’une lecture au Sénat et d’une commission mixte paritaire qui devra s’accorder sur une version commune. Des dispositions touchant la profession sont donc susceptibles de réapparaître sous la forme d’amendements lors de ces étapes ultérieures. Mais non soutenues par le gouvernement et la majorité, elles ont peu de chances d’être maintenues dans le texte définitif.