31 / 01 / 2023

Suite à l’échec de la commission mixte paritaire, le projet de loi pour la croissance et l’activité revient en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, qui aura le dernier mot. A ce stade, la Commission spéciale chargée d’examiner le texte a décidé non seulement, via l’article 11 quater C, de maintenir la suppression de l’ordonnance obligatoire, mais aussi de supprimer toute référence à la durée de validité d’une prescription de verres correcteurs. Ce qui fait bondir les ophtalmologistes.

 

La Commission spéciale de l’Assemblée nationale n’est pas revenue sur le fond de l’article 11 quater C du projet de loi Macron, qui vise à supprimer le premier alinéa de l’article L.4362-10 du code de la santé publique, lequel subordonne la délivrance de verres correcteurs à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité. Elle a de surcroît adopté un amendement porté par le député Richard Ferrand (rapporteur du texte) visant à supprimer le troisième alinéa de l’article L.4362-11  qui dispose que les conditions de validité de cette prescription sont déterminées par décret.

 

« Catastrophe sanitaire sans précédent »

« Si la Loi Macron est votée en l’état, c’est la fin de la prévention oculaire. La plupart des glaucomes ne seront plus dépistés à temps et les opticiens pourront prescrire des lunettes à un enfant de 5 ans n’ayant jamais vu d’ophtalmo. Au prétexte fallacieux de favoriser la vente de lunettes aux touristes, la loi va mettre un terme au dépistage ophtalmologique de l’ensemble de la population Française ! On assiste à une démédicalisation TOTALE de la filière visuelle. On va vers une catastrophe sanitaire sans précédent ! », s’alarme Thierry Bour, président du Syndicat national des ophtalmologistes. Le Snof estime qu’en supprimant du code de la Santé Publique toute mention relative à une « durée maximum de validité » des ordonnances de lunettes, le nouvel amendement « porte le coup de grâce au système de santé oculaire français. »

Le texte devant encore être débattu en séance publique, le syndicat demande aux députés de rétablir l’obligation d’ordonnance pour les lunettes lors de son examen dans l’hémicycle, du 16 au 24 juin prochain, et de réintroduire la notion de durée maximale de validité des ordonnances : « une ordonnance valable « à vie » n’a pas de sens lorsqu’on parle d’un élément aussi sensible et évolutif que la vue des patients », argumente Thierry Bour. Il ajoute que « les opticiens eux-mêmes souhaitent le rétablissement de l’obligation d’ordonnance », faisant référence à la récente prise de position de la Fnof.