2 / 07 / 2022

Comme nous vous l’avions précisé dans notre précédente news, l’article 11 quater C du projet de loi pour la croissance et l’activité (adopté le 11 juin par la commission spéciale de l’Assemblée et débattu en séance publique à partir du 16 juin) n’a « aucun impact sur la durée de validité des prescriptions médicales », explique l’Union des opticiens. Le syndicat exprime sa satisfaction et souligne que l’amendement permet de revenir à une situation qui a prévalu durant 70 ans, de 1945 à 2014.

« L’amendement rédactionnel adopté le 8 juin supprime le premier alinéa de l’article L. 4362-10 du code de la santé publique. Par nature et logiquement, il entraîne aussi la suppression du troisième alinéa de l’article 4362-11 du même code puisque celui-ci fait référence à l’alinéa supprimé de l’article L. 4362-10. Ce faisant, la Commission entend simplement tenir compte de la suppression du premier alinéa de l’article L. 4362-10 dans l’ensemble du code de la santé publique », déclare l’UDO qui de fait, « ne comprend pas les allégations de certains acteurs de la filière visuelle. »

Elle rappelle qu’aucun « amendement concernant la durée de validité des prescriptions médicales n’a été à ce jour adopté par les députés ni même soutenu par l’Union des Opticiens, le projet de loi Macron n’ayant jamais eu pour vocation de toucher à ces dispositions. » Dans ce contexte, le syndicat tient à conserver en l’état la rédaction de l’article 11 quater C et à lever toute ambigüité sur l’interprétation qui pourrait en être donnée. « L’adoption de cet amendement lève un obstacle majeur à la délivrance, par les opticiens-lunetiers, de verres correcteurs aux patients âgés de plus de 16 ans, en ne subordonnant plus cette délivrance à l’existence d’une ordonnance en cours de validité – revenant ainsi à une situation qui a prévalu durant 50 ans, de 1945 à 2014 », insiste-t-il.