Le projet de loi Macron va passer en force… sans supprimer l’obligation d’ordonnance

Nouveau rebondissement dans le projet de loi pour la croissance et l’activité. Mardi 16 juin après-midi, Manuel Valls a dégainé l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter le texte sans vote. Mais, suite à l’adoption in extremis d’un amendement du gouvernement, la version sur laquelle le gouvernement engage sa responsabilité ne contient plus l’article 11 quater C, qui devait supprimer l’obligation d’ordonnance pour la délivrance de verres correcteurs.

Hier après-midi, à l’occasion d’une ultime réunion, la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi Macron a accepté, suivant l’avis favorable du rapporteur général, un amendement du gouvernement supprimant tout simplement l’article 11 quater C qui, rappelons-le, entendait supprimer le premier alinéa de l’article L.4362-10 du code de la santé publique, lequel subordonne la délivrance de verres correcteurs à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité.

Le gouvernement ayant eu recours au 49-3, le texte ne sera pas débattu et devrait donc être adopté dans cette dernière version qui ne modifiera pas l’état actuel de la législation sur cette question d’ordonnance. En revanche, l’article 11 quater B, qui modifie les règles de devis pour les opticiens et les audioprothésistes, est maintenu.

En recourant à la très décriée procédure d’adoption sans vote, Manuel Valls a voulu éviter les « 10 jours de guérilla parlementaire » qui s’annonçaient avec quelque 1 000 amendements déposés sur le projet de loi pour son examen en séance publique. Une motion de censure a été déposée par environ 150 députés, mais celle-ci a fort peu de chances d’aboutir. Le texte devrait donc être considéré comme adopté en nouvelle lecture à la fin de cette semaine. Il repartira ensuite au Sénat avant d’être définitivement adopté par l’Assemblée, avant mi-juillet, sans doute avec un nouveau recours au 49-3.