27 / 09 / 2022

Nouveau rebondissement dans le cadre du projet de loi Macron. En 2ème lecture, la Commission spéciale du Sénat, a décidé de réintroduire un article 11 quater C relatif à l’obligation de prescription pour la délivrance de verres correcteurs. Mais, contrairement à la première version qui entendait supprimer cette contrainte, celui-ci vise à maintenir cette obligation, mais seulement pour les moins de 16 ans.

L’amendement adopté par la Commission spéciale, réintroduit dans le projet de loi pour la croissance et l’activité l’article 11 quater C, qui précise que le premier alinéa de l’article L. 4362-10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Aucun verre correcteur ne pourra être délivré à une personne âgée de moins de seize ans sans prescription médicale. »

La sénatrice Dominique Estrosi Sassone, auteur de cet amendement, explique en effet que l’obligation d’ordonnance introduite par la loi Hamon à l’article L. 4362-10 du code de la santé publique « sonne apparemment comme une évidence, mais en pratique, sa signification est particulièrement ambiguë. Très concrètement, cette norme fait planer le risque d’une amende de 3 750 euros sur l’opticien venant en aide à un vacancier résidant en France qui casse un verre de lunette et ne porte pas son ordonnance sur lui. De plus, pour déterminer si ce texte s’applique aux touristes étrangers, il semblerait qu’une étude ait été lancée il y a plusieurs mois.  À ce jour, aucun décret d’application n’est parvenu à dissiper ces interrogations qui constituent un frein à l’activité et constituent une singularité juridique française. Pragmatiquement, le Sénat a donc proposé d’en revenir au socle juridique qui a prouvé son efficacité au cours des 70 dernières années plutôt que de s’égarer dans un labyrinthe juridique. »

En effet, encore aujourd’hui (le décret relatif à l’obligation d’ordonnance n’ayant pas encore été publié), c’est le troisième alinéa de l’article L. 4362-9 dans sa rédaction antérieure à la loi Hamon, qui demeure en vigueur. Pour rappel, il dispose qu’aucun verre correcteur ne pourra être délivré à une personne âgée de moins de seize ans sans ordonnance médicale. En cas d’adoption définitive du nouvel article 11 quater C, la situation n’aura en fait pas bougé d’un iota.