27 / 11 / 2022

La Commission spéciale du Sénat a adopté un nouvel amendement au projet de loi Macron, qui limite l’obligation d’ordonnance aux mineurs de moins de 16 ans. Le cas échéant, cette procédure permettrait de conserver la situation actuelle. Pourtant, le Snof (Syndicat national des ophtalmologistes de France) continue de pointer du doigt une mesure qui, selon lui, « remettrait en cause une avancée majeure dans le dépistage des maladies oculaires. »

 

Pour Thierry Bour, président du Snof, « les opticiens deviendraient des ‘prescripteurs-vendeurs’ auprès des Français âgés de plus de 16 ans, sans aucune garantie médicale », si l’amendement de la sénatrice Dominique Estrosi-Sassone était définitivement adopté. « A peine un an après la loi Hamon, qui avait élargi l’obligation d’ordonnance lunettes aux adultes, cette mesure remettrait en cause une avancée majeure dans le dépistage des maladies oculaires », ajoute-t-il.

Pourtant, cet amendement ne fera, le cas échéant, que maintenir la réglementation actuelle. En effet, l’obligation générale d’ordonnance n’est pas encore entrée en vigueur, car le décret correspondant n’a pas encore été publié. A ce jour, c’est  le troisième alinéa de l’article L. 4362-9 dans sa rédaction antérieure à la loi Hamon, qui demeure en vigueur : la prescription est donc obligatoire seulement pour les moins de 16 ans. Pour les adultes, la prescription n’est obligatoire que pour déclencher le remboursement du régime obligatoire, et donc aussi du régime complémentaire. Elle est en revanche facultative pour un porteur prêt à payer son équipement de sa poche.

 

Une procédure dérogatoire encadrée pour les cas les plus complexes ?

Le Snof entretient malgré tout un discours alarmiste, en rappelant que « 80% des glaucomes sont dépistés à l’occasion des visites de contrôle, alors que les patients n’ont pas conscience d’être atteints. Nous leur évitons de devenir aveugles ou malvoyants. Actuellement, 600 000 adultes Français ont un début de glaucome sans le savoir. Leur vendre des lunettes sans ordonnance, et donc sans dépistage, serait irresponsable. » Alors que l’amendement Estrosi-Sassone a pour but affiché de permettre aux opticiens de délivrer des équipements à des touristes en cas de perte ou de casse, Thierry Bour dénonce un argument fallacieux : « se faire refaire une paire de lunettes sur-mesure chez l’opticien prend plusieurs jours. Or un touriste qui a cassé ses lunettes a besoin d’une solution rapide, même temporaire. Il a donc tout intérêt à acheter des lunettes-loupes standard, qui sont en vente libre dans n’importe quel magasin d’optique, pharmacie, parapharmacie. Et pour régler les cas les plus complexes, nous proposons la mise en place d’une procédure dérogatoire encadrée, qui éviterait de fragiliser le schéma actuel. »

 

Le syndicat des ophtalmologistes demande donc le retour au texte validé par le 49-3 à l’Assemblée Nationale. « De nouvelles propositions émaneront de la mission IGAS qui devrait rendre son rapport d’ici quelques jours », prévient-il.