10 / 08 / 2022

Les jeux sont faits, ou presque. Hier 30 juin, en séance publique, les sénateurs ont finalement décidé de supprimer l’article 11 quater C du projet de loi pour la croissance et l’activité, et donc de maintenir l’obligation d’ordonnance pour la délivrance de verres correcteurs, quel que soit l’âge du porteur. C’est cette version du texte, conforme à celle adoptée quelques jours auparavant à l’Assemblée nationale via le 49-3, qui devrait rester définitive.

 

Après moult rebondissements, les élus se sont finalement rangés du côté des ophtalmologistes qui, depuis le début, plaident sans relâche pour l’obligation d’ordonnance sans distinction d’âge. Pour le sénateur Gilles Barbier, un des auteurs des amendements de suppression de l’article 11 quater C, cette disposition (qui, dans sa dernière version, limitait l’obligation de prescription aux porteurs de moins de 16 ans) était « de l’irresponsabilité totale ! On a invoqué les touristes perdant leurs lunettes mais pensons d’abord à nos concitoyens et au rôle des ophtalmologistes dans le dépistage de nombreuses maladies, comme la rétinopathie diabétique ou la désormais fameuse DMLA. »

 

L’ordonnance devrait donc rester obligatoire. Le projet de loi Macron arrive en effet en fin de parcours : à l’issue de cette nouvelle lecture au Sénat (qui devrait s’achever le 6 juillet), le texte fera l’objet d’une lecture définitive à l’Assemblée nationale, qui ne devrait pas revenir sur la suppression de l’article 11 quater C, conformément à l’amendement gouvernemental adopté in extremis en Commission spéciale quelques heures avant le passage en force du texte via le 49-3.

 

Rappelons que l’obligation d’ordonnance pour tous, instaurée par la loi Hamon, n’est pas encore en vigueur, car le décret relatif à cette disposition n’a pas encore été publié. A ce jour, c’est encore le troisième alinéa de l’article L. 4362-9, dans sa rédaction antérieure à la loi Hamon, qui s’applique : il dispose qu’aucun verre correcteur ne pourra être délivré à une personne âgée de moins de seize ans sans ordonnance médicale. Pour les plus de 16 ans, la prescription est nécessaire pour déclencher le remboursement du régime obligatoire (et donc celui de la complémentaire santé), mais facultative si le porteur accepte de payer l’équipement de sa poche.