9 / 08 / 2022

Saisie du projet de loi de santé, la commission des lois du Sénat a adopté plusieurs amendements visant à apporter des garanties complémentaires aux usagers.

 

Ainsi, la commission propose d’encadrer plus strictement l’accès des sociétés privées aux données de santé détenues par les administrations publiques, « afin d’éviter tout risque de mésusages ou de fuites de données. » Par ailleurs, s’agissant de l’action de groupe en matière de santé, elle préconise d’en renforcer l’efficacité, en évitant la dispersion des moyens disponibles. « Seules les associations d’usagers du système de santé agréées au niveau national devraient pouvoir engager une telle action. Il faut par ailleurs éviter que des juges différents soient appelés à se prononcer, l’un sur la responsabilité du professionnel fautif et les autres sur les contentieux de refus d’indemnisation des victimes », argumente la commission.

 

Le projet de loi Touraine sera examiné par la commission des affaires sociales du Sénat le mercredi 22 juillet. Le texte pourrait être débattu au cours de la session extraordinaire de septembre.