2 / 07 / 2022

Le décret déterminant les modalités de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur a été publié ce 23 juillet au Journal Officiel.

 

Adoptée il y 15 mois, la loi Hamon dispose que « les conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. » Ce dernier est enfin paru. Il introduit dans le code de la santé publique un nouvel article consacré à l’exercice des opticiens-lunetiers, qui prévoit que les lentilles oculaires correctrices peuvent être délivrées pour les patients primo-porteurs sur présentation d‘une ordonnance médicale datant d’un an au plus et comportant des précisions sur les caractéristiques des lentilles correctrices.

 

Une section 3 est intégrée au chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique. Elle rajoute l’article R. 4362-11, qui prévoit que « la délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices par un opticien-lunetier à une personne qui en porte pour la première fois est subordonnée à la présentation d’une ordonnance médicale comportant la correction et les caractéristiques essentielles de ces produits, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. » Il dispose également que « la durée de validité de cette ordonnance médicale est fixée à un an. »

 

Ces dispositions entreront en vigueur dès demain 24 juillet.

 

Notons qu’une des dispositions de la loi Hamon reste encore à éclaircir, et pas des moindres. Le texte précise en effet que « la délivrance de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure. » On attend toujours le décret qui doit préciser « les conditions de validité » de cette prescription et « les conditions dans lesquelles est réalisée la prise de mesure. » Son enjeu est de taille, car c’est lui qui déterminera le champ d’activité des sites Internet pure players.

 

Pour accéder au décret relatif à la délivrance de lentilles correctrices à un primo-porteur, cliquez ici