2 / 07 / 2022

La ministre de la santé a décidé de mettre en œuvre dès maintenant les premières recommandations du rapport de Dominique Voynet, qui pourrait engendrer une réforme historique de la profession d’opticien. Il introduit de nouvelles mesures dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui sera examiné à partir du 14 septembre prochain au Sénat : un des amendements assouplit les conditions de renouvellement et d’adaptation des verres et des lentilles par les opticiens, « dans un cadre sécurisé et en accord avec les ophtalmologistes. »

 

Le gouvernement estime que le « rôle de l’opticien dans le renouvellement de produits d’optique pourrait être renforcé sans risque supplémentaire en matière de santé publique. » L’amendement qu’il a déposé modifiera, en cas d’adoption définitive, le code de la santé publique pour allonger le délai de renouvellement et d’adaptation des verres correcteurs au-delà de 3 ans dans certaines conditions : ce délai serait variable selon l’âge ou l’état de santé du patient. Par ailleurs, ce principe sera, le cas échéant, étendu aux lentilles correctrices avec, en outre, la reconnaissance de la compétence en matière d’apprentissage auprès du patient de la pose et l’entretien de lentilles. Autre avancée : la mesure de l’écart pupillaire ne fera plus l’objet d’une mention obligatoire pour chaque nouvelle ordonnance du médecin (les patients ne seront pas contraints de prendre rendez-vous chez l’ophtalmologiste pour se voir délivrer des verres correcteurs). Enfin, une dérogation est introduite de façon à permettre à l’opticien-lunetier de délivrer un équipement de remplacement dans le cas où le porteur a perdu ou brisé ses verres correcteurs. Cette mesure répond aux cas d’urgence et aux situations qui peuvent se rencontrer avec des touristes étrangers.

 

Texte complet de l’amendement déposé par le gouvernement :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

I. – L’article L. 4362-10 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin. » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les opticiens-lunetiers peuvent également adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin. » ;

3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’opticien-lunetier peut réaliser les séances d’apprentissage à la manipulation et à la pose des lentilles. »

 

II.– L’article L. 4362-11 est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Les conditions de l’adaptation, prévue aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 4362-10, et la durée au cours de laquelle elle est effectuée. Cette durée peut varier notamment en fonction de l’âge ou de l’état de santé du patient. » ;

2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les conditions dans lesquelles l’opticien-lunetier peut procéder à la délivrance d’un équipement de remplacement en cas de perte ou de bris des verres correcteurs et les modalités selon lesquelles il en informe le médecin prescripteur. »

 

III. – À l’article L. 4134-1, après le mot : « indiquent », sont insérés les mots : « , en tant que de besoin, ».