3 / 07 / 2022

Au 1er septembre, le premier alinéa de l’article L. 4362-10 du code de la santé publique, qui dispose que « la délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité », est censé être entré en vigueur. Des questions restent cependant en suspens sur l’application concrète de cette mesure, notamment quant à la validité d’une ordonnance de verres correcteurs qui, pour l’heure, n’est précisée par aucun texte (la durée de trois ans mentionnée à l’alinéa 2 de l’article L4362-10 du code de la santé publique ne concerne en effet que le cas précis des adaptations de prescriptions effectuées par les opticiens dans le cadre des renouvellements d’équipements). L’OL [MAG] a sollicité le ministère de la santé pour obtenir des précisions sur la mise en œuvre pratique de cette mesure. Ci-dessous, les réponses apportées par la DGOS (Direction générale de l’offre de soins).

 

 

  • La publication du texte d’application n’étant pas intervenue, la date à laquelle la prescription a été établie n’entre pas en considération pour apprécier l’opportunité de la délivrance.
  • La durée de validité de la prescription médicale n’est pas encore fixée au regard du droit en vigueur. Les différents travaux, notamment législatifs, portant sur la filière visuelle devraient avoir pour effet de fixer cette durée très prochainement.
  • A ce jour, l’opticien-lunetier doit s’assurer que le patient dispose d’une ordonnance médicale indiquant les données essentielles à la confection de l’équipement d’optique. Lorsque le patient est un nouveau client de l’opticien-lunetier, la présentation ou la transmission de l’ordonnance semble le moyen le plus approprié pour en vérifier l’existence. En revanche, lorsque le patient est un client régulier de l’opticien-lunetier, ce dernier pourra conserver une copie de l’ordonnance. La vérification de la prescription permet par ailleurs à l’opticien-lunetier de déterminer s’il peut réaliser l’adaptation de la prescription dans les limites prévues par la réglementation en vigueur.
  • L’opportunité du décret (relatif au premier alinéa de l’article L. 4362-10 du code de la santé publique, ndlr) pourra s’apprécier lorsque les travaux législatifs sur la filière visuelle auront abouti dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Le Gouvernement disposera alors du cadre qui appellera des précisions réglementaires nécessaires à la finalisation de l’ensemble du dispositif.