30 / 09 / 2022

En séance publique, les députés ont adopté vendredi 27 novembre des amendements au projet de loi de santé visant à ne pas rendre facultative l’inscription de l’écart pupillaire sur les ordonnances de lunettes qui, rappelons-le, est une obligation introduite par la loi sur la consommation pour encourager le développement de la vente sur Internet.

 

Les amendements suppriment l’alinéa 2 de l’article 32 quater B du projet de loi de santé, qui ajoutait « en tant que de besoin » à l’article L4134-1 du code de la santé publique, lequel dispose que « les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l’écart pupillaire du patient. » Les élus n’ont donc pas suivi le ministère de la Santé, qui souhaitait faire inscrire l’EP sur l’ordonnance seulement à la demande du patient. « Que des gens achètent leurs lunettes sur internet, très bien ; que d’autres s’y refusent, très bien aussi : chacun doit rester libre de son mode d’achat et de chercher, dans les deux cas, les prix les plus bas possibles », a argumenté en effet Marisol Touraine, en soulignant que « les prix sont en train de baisser, à hauteur de 20 % annoncent les lunetiers, du fait de l’encadrement des remboursements par les complémentaires suite à la mise en œuvre de la réforme des contrats responsables et solidaires. »

 

La ministre n’a cependant pas été entendue par les députés, qui ont souhaité maintenir le caractère obligatoire de l’inscription de l’EP sur les ordonnances, afin de donner toute sa chance à la vente en ligne. Le député Benoît Hamon, ex-ministre auteur de la loi sur la consommation, est d’ailleurs remonté au créneau sur le prix des équipements optiques. « Les lunettes, en France, sont deux fois plus chères qu’ailleurs. On peut considérer qu’il ne faut rien y changer, pas même en adoptant des mesures qui ne bouleversent en rien le secteur ; mais rappelons que, pour les opticiens, l’activité devient rentable à partir de 2,8 paires de lunettes vendues par jour : ce n’est quand même pas insurmontable, même si, je le sais, le métier demande de l’implication et du professionnalisme, ce qui est le cas », a-t-il déclaré lors des débats.