15 / 04 / 2021

Vendredi 27 novembre, l’Assemblée nationale a adopté deux amendements au projet de loi de santé qui, en cas d’adoption définitive, porteront à 3 ans le nombre d’années d’études nécessaires pour devenir opticien-lunetier, comme le préconise le rapport de l’Igas.  

 

Les deux amendements identiques modifient l’article 32 quater B du texte, qui concerne la profession d’opticien. Ils ont été adoptés en séance publique malgré les avis défavorables de la ministre de la santé et du rapporteur pour avis du texte (le député Jean-Louis Touraine), qui estime que « la détermination du niveau d’études et de formation relève du niveau réglementaire. » Ces amendements visent à créer un diplôme d’Etat d’opticien-lunetier « délivré après trois années de formation supérieure dispensée par un organisme agréé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé après avis d’une commission nationale de la formation en optique-lunetterie dont la composition est fixée par décret. »

 

Intégrer la formation au dispositif LMD

« Cet amendement vise à moderniser le champ de compétences des opticiens-lunetiers en établissant un diplôme d’état pour l’exercice de la profession inscrit dans le cadre du système européen Licence Master Doctorat. Ce nouveau diplôme devra permettre au métier d’opticien de s’adapter aux évolutions sanitaires, sociales et technologiques pour une meilleure prise en charge des patients. Cette proposition est d’ailleurs préconisée par le rapport de l’IGAS », notent les députés instigateurs de cette disposition. Ils ajoutent que celle-ci « correspond déjà en partie à une réalité concrète. En effet, lié d’une part à la mise en place du LMD dans l’enseignement supérieur français et au besoin des opticiens d’accroître leurs connaissances pour maximiser la qualité des prestations délivrées à leurs clients d’autre part, les opticiens sont de plus en plus nombreux à être titulaires d’une licence professionnelle d’opticien. Aujourd’hui, 1 200 opticiens sont titulaires de la licence. »

 

Notons que cette disposition n’est pas définitivement adoptée : le projet de loi de santé doit encore faire l’objet d’une nouvelle lecture au Sénat, qui devra voter cette mesure dans les mêmes termes pour qu’elle soit définitivement adoptée.

 

Texte complet des amendements adoptés en séance publique

 

Après l’alinéa 2 (de l’article 32 Quater B), insérer les deux alinéas suivants :

 

« 1° bis À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4362‑1, les mots : « , certificat ou titre mentionnés aux articles L. 4362‑2 et L. 4362‑3 » sont remplacés par les mots : « d’État d’opticien-lunetier mentionné à l’article L. 4362‑2 ou de toutes autres autorisations d’exercice mentionnées à l’article L. 4362‑3 » ;

 

« 1° ter Le premier alinéa de l’article L. 4362‑2 est ainsi rédigé : « Le diplôme d’État d’opticien-lunetier, mentionné à l’article L. 4362‑1, est délivré après trois années de formation supérieure dispensée par un organisme agréé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé après avis d’une commission nationale de la formation en optique-lunetterie dont la composition est fixée par décret. ». »