2 / 07 / 2022

Malgré l’hostilité des professionnels (dont les opticiens), le projet de loi de modernisation du système de santé a été définitivement adopté jeudi 17 décembre. Il contient diverses dispositions qui touchent directement ou indirectement notre secteur. Le point sur les conséquences du texte sur votre activité.

 

Davantage de prérogatives pour les opticiens : l’article 132 (ex-article 32 quater B) modifie les articles L.4362-10 et L.4362-11 du code de la santé publique pour allonger le délai de renouvellement et d’adaptation des verres correcteurs au-delà des 3 ans actuels, dans certaines conditions : ce délai variera selon l’âge ou l’état de santé du patient. Ce principe est par ailleurs étendu aux lentilles correctrices (seules les corrections optiques des lentilles de contact correctrices pourront être changées par l’opticien lors d’un renouvellement). L’opticien pourra en outre réaliser, sur prescription médicale, les séances d’apprentissage à la manipulation et à la pose des lentilles. Enfin, une dérogation est introduite de façon à permettre à l’opticien-lunetier de délivrer un équipement de remplacement dans le cas où le porteur a perdu ou brisé ses verres correcteurs. Les modalités d’application de toutes ces dispositions seront fixées par décret.

 

Tiers payant généralisé : l’article 83 (ex-article 18), sur lequel la contestation s’est concentrée, fixe les étapes et les modalités de la généralisation du tiers payant. A compter du 30 novembre 2017, tous les professionnels de santé appliqueront la dispense d’avance de frais à l’ensemble des bénéficiaires de l’Assurance maladie.

 

Tarifs opposables pour les bénéficiaires de l’ACS : l’article 86 (ex-article 20) prévoit la mise en place de tarifs maximum pour les équipements optiques (ainsi que pour les aides auditives et les soins dentaires) vendus à des bénéficiaires de l’Aide à la complémentaire santé. Ce principe est calqué sur celui mis en place pour les bénéficiaires de la CMU-C, mais le tarif applicable ne sera pas forcément le même. L’accord sur la qualité et les prix maximaux pratiqués sera conclu avec l’Uncam (Union nationale des caisses d’assurance maladie), les organismes d’assurance maladie, ainsi que les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurance.

 

Modification du cadre légal du DPC : L’article 114 (ex-article 28) prévoit que le développement professionnel continu fasse désormais l’objet d’une obligation triennale, et non plus annuelles. Ses orientations prioritaires sont définies par arrêté sur proposition des représentants de chaque profession. Celles fixées pour les années 2016 à 2018 ont été publiées le 17 décembre. Pour découvrir les orientations DPC relatives aux opticiens, cliquez ici.

 

Premières réactions des syndicats :

 

Le Synope (Syndicat des opticiens entrepreneurs) “accueille avec satisfaction cette première étape d’évolution du métier d’opticien, et de valorisation de son statut de professionnel de santé, mais déplore en revanche le manque d’ambition de l’article 132 qui ne reprend qu’à minima les recommandations du rapport Voynet pourtant saluées par l’ensemble des professionnels de la filière.” Il regrette notamment l’assujettissement à prescription médicale des séances d’apprentissage à la manipulation et à la pose des lentilles. L’organisation reste néanmoins confiante sur l’avenir, “car cette première étape de franchie constitue le socle d’une évolution souhaitée par toute une filière, dont nous ne doutons pas qu’elle sera suivie par d’autres”, explique-t-elle, en déclarant qu’elle participera aux décrets d’application.

 

La Fnof (Fédération nationale des opticiens de France) “se félicite de l’adoption définitive de la loi santé et en particulier de son article 132 qui poursuit le mouvement d’émancipation de l’opticien. La loi santé suit en cela l’esprit du rapport Voynet ; il renforce les compétences indiscutables de l’opticien en matière de réfraction et fait un pas sans équivoque vers l’opticien professionnel de santé visuelle. Cette évolution importante conforte la Fédération dans sa volonté d’ancrer l’opticien au sein des professionnels de santé et dans son refus d’en faire un simple exécutant à la solde des organismes complémentaires.” Le syndicat souligne en outre que les orientations DPC “valident les propositions de la Fédération autour du cœur de métier de l’opticien, loin des aspirations commerciales et administratives. Les formations DPC devront porter sur la réfraction complexe, la contactologie, la basse vision, la vision de l’enfant ou la vision de la personne âgée. L’opticien est un professionnel de santé et les organismes complémentaires d’assurance maladie n’auront d’autre choix que de prendre en compte cette évolution inexorable de la place de l’opticien dans la filière de santé visuelle. Il est désormais temps d’envisager l’avenir de la profession en dehors des réseaux”, conclut la Fnof.