8 / 12 / 2021

Le ministère des Affaires sociales hausse le ton contre les divers mouvements* qui encouragent les assurés, notamment les indépendants, à s’émanciper du régime obligatoire. Il vient de rappeler que la personne qui exerce son activité en France, y compris non salariée, doit être obligatoirement affiliée au régime légal de sécurité sociale dont elle relève, sous peine de sanctions.

 

Dans une question écrite, le sénateur Hervé Maurey attirait l’attention de Marisol Touraine sur les conséquences de l’arrêt de la cour d’appel de Limoges du 23 mars 2015, selon lequel « le RSI est un organisme de sécurité sociale de droit privé doté de la personnalité morale et chargé d’une mission de service public », dont la « la fonction repose sur le principe de solidarité et a un caractère exclusivement social, dépourvu de tout but lucratif » et qui « ne relève pas du code de la mutualité mais de celui de la sécurité sociale.» A la suite de ce jugement, le Mouvement pour la liberté de la protection sociale a estimé que « le RSI n’étant ni une société d’assurance, ni une institution de prévoyance, ni une mutuelle régie par le code de la mutualité », il « ne figure pas parmi les organismes autorisés à couvrir les risques maladie, vieillesse, prévoyance » et « doit immédiatement cesser toutes ses activités. »

 

Sanctions civiles et pénales

Dans une réponse publiée dans le JO Sénat du 24 décembre 2015, le gouvernement tape du poing contre ces allégations. Il rappelle qu’en France, « l’affiliation à un régime de sécurité sociale déterminé par la loi est obligatoire (…). En conséquence, la personne qui exerce son activité en France, que cette activité soit salariée ou non salariée, est obligatoirement affiliée au régime légal de sécurité sociale dont elle relève. Si l’activité exercée est non salariée non agricole, l’intéressé relève à titre obligatoire du régime social des indépendants (RSI). Ces obligations d’affiliation et de cotisation aux régimes de sécurité sociale sont en conformité avec les règles européennes. » Le ministère des Affaires sociales souligne « que la mise en libre concurrence de l’assurance maladie ne concerne que l’assurance complémentaire et facultative » et que « la capacité du RSI à affilier les assurés relevant de son champ de compétence et à recouvrer les cotisations de sécurité sociale, comme le prévoit la loi, ne peut nullement être remise en cause au motif, selon certains contestataires, qu’il s’agirait d’une mutuelle. » Dans ce contexte, « le non-respect de l’obligation d’affiliation à la sécurité sociale entraîne l’application de sanctions civiles et pénales et les assurés, en nombre limité, qui se sont laissés abuser par de fausses informations et ne versent plus les cotisations dont ils sont redevables, ont été systématiquement condamnés par les tribunaux compétents. »

 

*Mouvement pour la libération de la protection sociale, Mouvement des libérés, Alliance des professions de santé…