17 / 05 / 2022

L’arrêté relatif à « l’observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale », dont la création était prévue par le décret du 18 novembre 2104 fixant les règles des contrats responsables, est paru samedi 5 mars au Journal Officiel.

 

Cet observatoire est chargé d’analyser les prix de vente, les caractéristiques, la qualité des équipements d’optique, ainsi que leur niveau de couverture par les complémentaires santé. Il évaluera les évolutions du marché des équipements d’optique, de l’accès des assurés à ces équipements et de la filière dans laquelle s’inscrivent leur production et leur distribution. Il est prévu qu’il remette aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport portant sur les pratiques constatées et formulant, le cas échéant, des préconisations sur l’évolution de l’encadrement du secteur et des contrats d’assurance complémentaire.

L’arrêté prévoit que cet observatoire est présidé par le directeur de la sécurité sociale ou son représentant. Il regroupe en outre les représentants des différents protagonistes de la filière, de l’amont à l’aval. Outre son directeur, ses autres membres sont :

  • Le directeur de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) ou son représentant ;
  • Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
  • Le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) ou son représentant ;
  • Le président de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ou son représentant ;
  • Le président de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) ou son représentant ;
  • Le président du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) ou son représentant ;
  • Le président de la Fédération nationale des opticiens de France (Fnof) ou son représentant ;
  • Le président du Syndicat des opticiens entrepreneurs (Synope) ou son représentant ;
  • Le président de l’Union des opticiens (UDO) ou son représentant ;
  • Le président du Syndicat national des centres d’optique mutualistes (Synom) ou son représentant ;
  • Le président du Groupement des industriels et fabricants de l’optique (Gifo) ou son représentant ;
  • Le président du collectif interassociatif sur la santé (CISS) ou son représentant.

L’observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale se réunit, sur convocation de son président, au minimum une fois par an. Son secrétariat est assuré par la direction de la sécurité sociale. L’ordre du jour des séances est fixé par le président et inclut toute question dont l’inscription est demandée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le président de l’observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale peut prévoir l’audition de tout expert dont la consultation lui paraît utile.